Trouver 10 milliards

Le gouvernement fédéral cherche 10 milliards d’euros d’ici 2029 pour réduire le déficit. Cette page montre où en sont les discussions, quelles pistes existent et ce qu’en disent les partis.

Cette page est différente du reste du site : elle ne décrit pas des comptes clôturés, mais un débat en cours. État au 22 novembre 2026. Les négociations évoluent vite, et cette page peut être dépassée.

Où en est-on ?

Au 22 novembre 2026, il n’y a toujours pas d’accord sur le budget 2027. Le vendredi 20 novembre au soir, le Premier ministre et le président de Vooruit se sont parlé pendant environ trois heures ; le contenu n’a pas été rendu public. Selon des journalistes de VRT NWS et de La Libre, environ 9 des 10 milliards d’euros étaient trouvés à la mi-novembre. Les désaccords cités portent sur la contribution des grandes fortunes, l’indexation et les soins de santé. Le lundi 23 novembre, le Premier ministre réunit les principaux ministres (kern) à 9 h 30, puis fait rapport au Roi à 11 h 30. Une manifestation syndicale nationale a lieu le même jour à Bruxelles. En attendant, l’État commencera 2027 avec des crédits provisoires.

Dernière vérification de l’actualité : 22 novembre 2026 à 19 h 52.

Qui négocie : les cinq partis du gouvernement fédéral (N-VA, MR, Les Engagés, Vooruit, CD&V). Le Premier ministre vient de la N-VA.

Les faits, dans l’ordre

  1. Annoncé

    22 octobre 2026 — Les syndicats CSC, FGTB et Synova appellent à une manifestation nationale à Bruxelles le lundi 23 novembre, contre la politique d’austérité du gouvernement et la baisse du pouvoir d’achat.

    VRT NWS, 22 octobre 2026

  2. Fait

    6 novembre 2026 — Le Premier ministre a présenté sa démission au Roi le 2 novembre ; le Roi l’a refusée le 6 novembre et a demandé de reprendre les négociations.

    VRT NWS, 2 novembre 2026 · VRT NWS, 6 novembre 2026 · 21 News, 13 novembre 2026

  3. Fait

    15 novembre 2026 — Le 15 novembre, la réunion des principaux ministres (kern) s’est terminée sans accord : quatre partis voulaient continuer à négocier sur le tableau du Premier ministre, Vooruit non.

    VRT NWS, 16 novembre 2026 · Bruzz (Belga), 16 novembre 2026

  4. Fait

    16 novembre 2026 — Le 16 novembre, le Roi a demandé au Premier ministre de poursuivre les négociations ; le Premier ministre doit lui faire un nouveau rapport le lundi 23 novembre.

    RTBF, 16 novembre 2026 · Bruzz (Belga), 16 novembre 2026

  5. En discussion

    16 novembre 2026 — Les points de désaccord cités sont la contribution des grandes fortunes, l’indexation et les soins de santé ; selon des journalistes de VRT NWS et de La Libre, environ 9 des 10 milliards d’euros étaient trouvés mi-novembre.

    VRT NWS, 16 novembre 2026 · VRT NWS, 15 novembre 2026

  6. Fait

    17 novembre 2026 — Sans budget fédéral, la Commission européenne prévoit pour la Belgique un déficit de 5,5 % du PIB en 2027 et de 5,7 % en 2028.

    Commission européenne, 17 novembre 2026 · VRT NWS, 17 novembre 2026

  7. Fait

    17 novembre 2026 — La Belgique n’a pas pu remettre son projet de plan budgétaire à la Commission européenne avant le 15 octobre. Selon Belga, la Commission doit faire le point la semaine du 23 novembre sur la procédure pour déficit excessif qui vise la Belgique.

    Belga News Agency, 17 novembre 2026

  8. Décidé

    20 novembre 2026 — Le gouvernement a approuvé la première tranche de douzièmes provisoires, pour janvier, février et mars 2027 ; le ministre du Budget doit la déposer à la Chambre.

    L’Avenir (Belga), 20 novembre 2026 · VRT NWS, 20 novembre 2026

  9. En discussion

    20 novembre 2026 — Depuis le 17 novembre, le Premier ministre a parlé séparément avec le CD&V, le MR et Les Engagés, pas avec Vooruit ; les présidents de la N-VA et de Vooruit ont repris contact, selon le président de Vooruit le 20 novembre.

    VRT NWS, 20 novembre 2026 · RTBF, 20 novembre 2026

  10. Fait

    21 novembre 2026 — Le vendredi 20 novembre au soir, le Premier ministre et le président de Vooruit se sont parlé pendant environ trois heures, selon Belga et VRT NWS. Le contenu de la discussion n’a pas été rendu public.

    VRT NWS, 21 novembre 2026 · RTBF (Belga), 21 novembre 2026

  11. Fait

    22 novembre 2026 — Le gouvernement fédéral n’a pas d’accord sur le budget 2027 ni sur l’effort de 10 milliards d’euros qu’il s’est fixé d’ici 2029.

    RTBF, 14 octobre 2026 · VRT NWS, 20 novembre 2026 · RTBF (Belga), 21 novembre 2026 · L’Avenir (Belga), 22 novembre 2026

  12. Annoncé

    22 novembre 2026 — Le Premier ministre réunit les principaux ministres (kern) le lundi 23 novembre à 9 h 30, deux heures avant son audience chez le Roi, à 11 h 30. Selon Belga, cette réunion ne sert pas à négocier le budget : elle doit fixer le message à transmettre au Roi.

    L’Avenir (Belga), 22 novembre 2026 · BX1 (Belga), 22 novembre 2026

  13. Fait

    22 novembre 2026 — Le 22 novembre, devant les membres de la N-VA à Anvers, le Premier ministre a dit qu’il faudra encore assainir environ 20 milliards d’euros dans les années à venir pour faire baisser le taux d’endettement, et que seul un tiers du trou est comblé, selon VRT NWS.

    VRT NWS, 22 novembre 2026 · L’Avenir (Belga), 22 novembre 2026

22 novembre 2026

Ce qui est sur la table

Les mesures citées dans les négociations, d’après la presse. Les montants sont ceux avancés par les négociateurs ou par les médias : aucun n’a été vérifié par un organisme indépendant.

Les étiquettesEn discussion sur la table, rien n’est tranchéAnnoncé annoncé par le gouvernement, pas encore adoptéDécidé adoptéAbandonné retiré des discussions

  • En discussion20 novembre 2026

    Pensions : économies supplémentaires sur les pensions élevées

    La réduction d’impôt sur les pensions diminuerait plus vite pour les pensions entre 57 000 € et 70 000 € par an. L’indexation du pécule de vacances des pensionnés serait gelée.

    Économieenviron 350 millions d’euros

    Ligne du budget concernée
    Pensions
    Qui propose, qui s’oppose
    Proposé par le Premier ministre, selon De Morgen. Vooruit et le CD&V s’opposent au gel du pécule de vacances.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (1)

    Montant avancé : environ 350 millions d’euros (selon De Morgen, repris par Business AM)

    Rapporté par un seul média

  • En discussion20 novembre 2026

    Hausses ciblées de TVA sur certains produits

    Certains produits ou services changeraient de taux de TVA, par exemple de 6 % à 12 % ou de 12 % à 21 %. Le taux normal ne changerait pas.

    Ligne du budget concernée
    TVA
    Sources (2)
  • En discussion16 novembre 2026

    Soins de santé : économies sur le budget

    Des économies seraient faites dans le budget des soins de santé. Une hausse du ticket modérateur chez le médecin fait partie des pistes citées.

    Économieenviron 2,5 milliards d’euros

    Ligne du budget concernée
    Soins de santé
    Qui propose, qui s’oppose
    Vooruit et Les Engagés demandent moins d’économies. Le président du CD&V a dit qu’il faut revoir l’intervention majorée.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (3)

    Montant avancé : environ 2,5 milliards d’euros, contre plus de 3,6 milliards d’euros dans une version précédente (selon VRT NWS)

  • En discussion20 novembre 2026

    Montant total demandé aux grandes fortunes

    Les partis ne s’accordent pas sur la part de l’effort qui doit venir de nouvelles recettes et des grandes fortunes. Le MR lit l’accord de gouvernement comme un plafond ; Vooruit le lit autrement.

    Recettes en plus1 à 1,5 milliard d’euros

    Ligne du budget concernée
    Impôts sur le capital
    Qui propose, qui s’oppose
    Vooruit et Les Engagés demandent une contribution plus élevée. Le MR invoque l’accord de gouvernement pour la limiter. La N-VA dit que les plus fortunés doivent contribuer sans nuire à l’économie.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (3)

    Montant avancé : au maximum 1,1 milliard d’euros de nouvelles recettes (selon le MR) ; au moins 1 milliard d’euros (selon Les Engagés) ; 1,5 milliard d’euros (demande de Vooruit selon VRT NWS et la RTBF), ramenée à 1,1 milliard d’euros sous condition (selon De Tijd, repris par Business AM)

  • En discussion20 novembre 2026

    Flexi-jobs : conditions plus strictes

    Un salarié qui passe à quatre cinquièmes devrait attendre douze mois au lieu de six avant de faire un flexi-job. Le cumul d’un flexi-job et d’une incapacité de travail serait interdit.

    Ligne du budget concernée
    Autres aides sociales
    Qui propose, qui s’oppose
    Deux propositions déposées par le ministre de l’Emploi (MR), qui l’a confirmé en commission. Le ministre de la Santé (Vooruit) veut garder le cumul possible pendant six mois avec l’accord du médecin-conseil, selon L’Avenir.
    Sources (1)

    Rapporté par un seul média

  • En discussion20 novembre 2026

    Taxe sur les comptes-titres dès 750 000 € au lieu de 1 million

    La taxe sur les comptes-titres serait due à partir de 750 000 € au lieu de 1 million d’euros. Les comptes d’une même personne seraient additionnés.

    Recettes en plusenviron 600 millions d’euros

    Ligne du budget concernée
    Impôts sur le capital
    Qui propose, qui s’oppose
    Proposée par le Premier ministre (N-VA). Vooruit ne l’accepte pas pour l’instant, parce que la mesure toucherait aussi des personnes qui ne sont pas millionnaires.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (3)

    Montant avancé : environ 600 millions d’euros (selon De Tijd, repris par Business AM)

  • En discussion12 novembre 2026

    Aidants proches au chômage : prolonger le régime transitoire

    Les aidants proches au chômage ont reçu douze mois d’allocations en plus quand le chômage a été limité dans le temps. Ce régime transitoire serait prolongé jusqu’en 2029.

    Ligne du budget concernée
    Autres aides sociales
    Qui propose, qui s’oppose
    Demandé par Les Engagés. Le ministre de l’Emploi (MR) a confirmé à la Chambre que le sujet est sur la table.
    Sources (1)

    Rapporté par un seul média

  • En discussion20 novembre 2026

    Taxe sur le patrimoine financier des millionnaires

    Une taxe annuelle viserait tous les avoirs financiers des personnes qui possèdent plus de 1 million d’euros. Elle demanderait un registre des patrimoines, qui n’existe pas aujourd’hui.

    Recettes en plus1,1 milliard d’euros

    Ligne du budget concernée
    Impôts sur le capital
    Qui propose, qui s’oppose
    Demandée par Vooruit. Le MR et la N-VA refusent un registre des patrimoines, selon la RTBF.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (3)

    Montant avancé : 1,1 milliard d’euros (demande de Vooruit selon De Tijd, repris par Business AM)

  • En discussion15 novembre 2026

    Taxe sur les plus-values : taux plus élevé

    Le taux de la taxe sur les plus-values, de 10 % aujourd’hui, serait relevé. La RTBF cite un taux de 15 %.

    Ligne du budget concernée
    Impôts sur le capital
    Qui propose, qui s’oppose
    Les Engagés ont cité cette option auprès du Premier ministre, selon VRT NWS.
    Sources (2)
  • En discussion15 novembre 2026

    Impôt plus élevé sur les secondes résidences et biens loués

    Le coefficient appliqué au revenu cadastral serait relevé pour les logements qui ne sont pas l’habitation principale. L’impôt sur ces biens augmenterait.

    Ligne du budget concernée
    Impôt sur les revenus des personnes
    Sources (2)
  • En discussion20 novembre 2026

    Footballeurs professionnels : réduire leurs avantages

    Les sportifs rémunérés et leurs clubs paient moins de cotisations sociales et d’impôts que les autres travailleurs et employeurs. Ces réductions seraient diminuées ou supprimées.

    Recettes en plus20 à 100 millions d’euros

    Ligne du budget concernée
    Cotisations sociales
    Qui propose, qui s’oppose
    Demandé par Les Engagés et Vooruit. Selon le vice-Premier ministre des Engagés, le président du MR s’y oppose. Le MR n’a pas réagi auprès de VRT NWS.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (3)

    Montant avancé : 70 millions d’euros par an (selon Les Engagés) ; environ 100 millions d’euros par an de cotisations (selon le cabinet Vandenbroucke, cité par VRT NWS) ; 20 millions d’euros proposés par le Premier ministre (selon la RTBF, une seule source) ; coût total actuel des avantages : 253 millions d’euros par an (selon Vooruit)

  • En discussion20 novembre 2026

    Sociétés de management : limiter les avantages fiscaux

    Des indépendants et des dirigeants se font payer par leur propre société et paient ainsi moins d’impôts. Les règles seraient durcies pour les cas jugés abusifs.

    Recettes en plusenviron 500 millions d’euros

    Ligne du budget concernée
    Plusieurs lignes
    Qui propose, qui s’oppose
    Demandé par Vooruit. Le CD&V a dit vouloir s’attaquer aux abus.
    Qui cite quel chiffre, et les sources (3)

    Montant avancé : environ 500 millions d’euros (espéré par Vooruit, selon la RTBF)

  • En discussion19 novembre 2026

    Indexation des salaires, pensions et allocations : la limiter

    La manière ou le moment d’indexer les salaires, les pensions et les allocations changerait, par exemple une seule indexation par an pour les salaires des fonctionnaires. Le ministre du Budget a dit le 17 novembre qu’un saut d’index n’est pas sur la table.

    Économie800 millions à 1,2 milliard d’euros

    Ligne du budget concernée
    Plusieurs lignes
    Qui propose, qui s’oppose
    Vooruit veut réduire cet effort de moitié, selon VRT NWS. Un autre parti de la majorité conteste la présentation que Vooruit en donne. La cheffe de groupe des Engagés à la Chambre dit que son parti ne veut pas de saut d’index généralisé et qu’une indexation une fois par an, en janvier, est « l’une des propositions sur la table parmi d’autres » (RTBF, 19 novembre).
    Qui cite quel chiffre, et les sources (4)

    Montant avancé : de 800 millions à 1,2 milliard d’euros (selon Vooruit et la FGTB, cités par Bruzz/Belga et VRT NWS) ; environ 1 milliard d’euros (selon VRT NWS)

  • Décidé20 novembre 2026

    Commencer 2027 avec des douzièmes provisoires

    Sans budget voté, l’État peut dépenser chaque mois un douzième du budget de l’année précédente. La première tranche couvre janvier, février et mars 2027.

    Ligne du budget concernée
    Plusieurs lignes
    Qui propose, qui s’oppose
    Le Premier ministre l’a confirmé à la Chambre le 5 novembre. Le gouvernement a approuvé la première tranche le 20 novembre. La Chambre doit encore la voter.
    Sources (3)
Voir les 4 pistes écartées
  • Abandonné14 octobre 2026

    Hausse générale de la TVA (taux de 21 % à 22 %)

    Le taux normal de TVA passerait de 21 % à 22 % et les taux réduits seraient regroupés. Le Premier ministre a retiré cette réforme de sa proposition à la mi-octobre.

    Ligne du budget concernée
    TVA
    Qui propose, qui s’oppose
    Proposée par le Premier ministre (N-VA). Le MR s’y oppose. La N-VA dit qu’elle reste pour une hausse de la TVA.
    Sources (3)
  • Abandonné20 novembre 2026

    Taxe sur les actions nominatives de sociétés cotées

    Les actions nominatives de sociétés cotées en Bourse, qui ne sont pas visées par la taxe sur les comptes-titres, seraient taxées elles aussi. Selon De Tijd, le Premier ministre a retiré cette piste.

    Ligne du budget concernée
    Impôts sur le capital
    Qui propose, qui s’oppose
    Retirée après des objections de chefs d’entreprise flamands, selon De Tijd (repris par Business AM). Vooruit demande toujours une taxe qui couvre tous les avoirs financiers des millionnaires.
    Sources (2)

    Rapporté par un seul média

  • Abandonné17 octobre 2026

    « Frein à la dette » : geler les dépenses en cas d’urgence

    Un mécanisme permettrait de geler des dépenses publiques si la situation financière se dégrade et s’il n’y a pas d’accord sur le budget pluriannuel. Le Premier ministre l’a proposé le 15 octobre ; l’idée a été écartée quelques jours plus tard.

    Ligne du budget concernée
    Plusieurs lignes
    Qui propose, qui s’oppose
    Proposé par le Premier ministre (N-VA). Plusieurs partis de la majorité avaient des objections, selon VRT NWS.
    Sources (2)
  • Abandonné18 novembre 2026

    Un jour de congé ou un jour férié récupéré en moins

    Les fonctionnaires perdraient un jour de congé. Dans le privé, un jour férié qui tombe un week-end ne serait plus récupéré. Selon VRT NWS le 18 novembre, cette piste n’était plus sur la table depuis un moment.

    Ligne du budget concernée
    Plusieurs lignes
    Qui propose, qui s’oppose
    Attribuée au Premier ministre par VTM Nieuws (repris par 21 News) et La Libre. Vooruit et le syndicat chrétien CSC s’y opposent. Le retrait n’est rapporté que par VRT NWS.
    Sources (3)

    Rapporté par un seul média

2 juin 2026

Le menu officiel des pistes

Avant les négociations, le Bureau fédéral du Plan a dressé, à la demande du gouvernement, une liste de 263 mesures possibles. C’est un inventaire, pas une recommandation : le Bureau du Plan ne dit pas lesquelles choisir.

Seules 39 mesures ont un montant, repris du chiffrage officiel des programmes électoraux. Les autres ne sont pas chiffrées : on ne peut donc pas les additionner pour « arriver à 10 milliards ». Le fichier donne un effet estimé sur une année ; pour une opération unique, comme la vente de participations, le montant n’est encaissé qu’une seule fois.

Ouvrir la liste des 263 pistes

Parmi les mesures non chiffrées, beaucoup décrivent une orientation générale plutôt qu’une mesure précise. Elles sont masquées par défaut.

Les pistes sont classées par thème du budget : un thème de recettes, puis un thème de dépenses, en alternance, et enfin les réformes plus larges. Aucun camp n’ouvre ainsi la liste. Dans chaque thème, elles suivent l’ordre de la liste officielle.

RecettesTVA6 mesures
  • TVA · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Ne garder que deux taux de TVA et les relever.

    Traduction de ce site Simplification et augmentation des taxes sur la consommation

    ligne 66

  • TVA · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Réformer la TVA avec un taux bas de 7-8 % et un taux haut de 22-23 %.

    Traduction de ce site Réforme de la TVA : taux réduit de 7-8 % et taux élevé de 22-23 %

    ligne 82

  • TVA · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Taxer les services numériques comme la publicité en ligne et le stockage de données, et éventuellement l’e-commerce.

    Texte d’origine 15. Taxation des services digitaux (publicité en ligne, stockage de données (et éventuellement de l'e-commerce)

    ligne 131

  • TVA · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Supprimer progressivement certains taux réduits de TVA et compenser par un crédit d’impôt ciblé.

    Traduction de ce site 7. Élargir la base de la TVA par l’extinction sélective de régimes réduits, avec un crédit d’impôt ciblé

    ligne 222

  • TVA · Lutte contre la fraude

    non chiffré

    Utiliser la facturation électronique obligatoire pour mieux repérer la TVA non payée et cibler les contrôles.

    Traduction de ce site 8. Offensive contre l’écart de TVA, en plus de la facturation électronique déjà prévue

    ligne 223

  • TVA · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Adopter la même structure de taux de TVA et le même classement des biens et services qu’aux Pays-Bas.

    Traduction de ce site Reprendre le système de TVA des Pays-Bas en ce qui concerne la structure des taux et la classification des catégories de biens et de services.

    ligne 261

DépensesPensions4 mesures
  • Pensions · Autre

    841 millions €estimé

    Ne pas indexer les pensions les plus élevées pendant trois ans et supprimer la péréquation des pensions des fonctionnaires.

    Traduction de ce site Nous prévoyons une contribution des pensions les plus élevées

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure301) · ligne 24

  • Pensions · Autre

    788 millions €estimé

    Abaisser le montant maximal de la pension légale.

    Traduction de ce site Des pensions équitables grâce à l’abaissement de la pension maximale.

    Proposée par Vlaams Belang · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure303) · ligne 27

  • Pensions · Autre

    non chiffré

    Passer de pensions payées par les cotisations des travailleurs actuels à des pensions financées par une épargne constituée à l’avance.

    Traduction de ce site (LT) En matière de pensions, transformer le système de répartition en système de capitalisation

    ligne 92

  • Pensions · Autre

    non chiffré

    Faire de l’âge légal de la pension l’âge à partir duquel on peut la prendre totalement, en partie ou plus tard, avec un montant adapté.

    Traduction de ce site 11. L’âge de la pension comme droit pouvant être exercé, avec un bonus-malus actuariellement neutre et un lien avec l’espérance de vie en bonne santé

    ligne 226

RecettesImpôt sur les revenus et cotisations sociales52 mesures
  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    6,4 milliards €estimé

    Additionner les revenus financiers aux autres revenus pour calculer l’impôt et taxer les loyers réellement perçus, après déduction des charges.

    Texte d’origine Globalisation des revenus financiers et taxation des loyers réels

    Proposée par DéFI · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure105) · ligne 3

  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    6,4 milliards €estimé

    Soumettre les revenus du travail et du capital (intérêts, dividendes) au même barème progressif d’impôt.

    Texte d’origine Globalisation des revenus du travail et du capital

    Proposée par Ecolo · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure102) · ligne 4

  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    11,3 milliards €estimé

    Taxer autrement les dividendes, intérêts et loyers réels, et taxer les plus-values sur actions ainsi que le rachat d’actions propres.

    Traduction de ce site Une contribution plus équitable sur les gains en capital

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure106) · ligne 8

  • Cotisations sociales · Révision des subsides salariaux

    495 millions €estimé

    Limiter dans le temps l’aide accordée à l’employeur pour son premier travailleur et faire baisser son montant au fil du temps.

    Traduction de ce site Limiter dans le temps la subvention à l’embauche du premier travailleur et rendre son montant dégressif

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure114) · ligne 11

  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    5,6 milliards €estimé

    Soumettre aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques les revenus aujourd’hui taxés via le précompte mobilier.

    Texte d’origine Globaliser les revenus

    Proposée par PS · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure101) · ligne 13

  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    9,7 milliards €estimé

    Ajouter tous les revenus du patrimoine financier aux revenus soumis à l’impôt des personnes physiques, sauf ceux des fonds et assurances pension.

    Traduction de ce site Globalisation à l’impôt des personnes physiques : revenus du patrimoine financier

    Proposée par Vooruit · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure103) · ligne 19

  • Impôt des personnes physiques · Revenus locatifs

    676 millions €estimé

    Taxer à l’impôt des personnes physiques les loyers réellement perçus, après déduction des frais réels.

    Traduction de ce site Globalisation à l’impôt des personnes physiques : revenus locatifs réels

    Proposée par Vooruit · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure104) · ligne 20

  • Impôt des personnes physiques · Élargissement de la base imposable

    2,0 milliard €estimé

    Supprimer l’avantage fiscal pour enfants à charge une fois les allocations familiales portées à 300 euros.

    Texte d’origine Réforme de l’exonération fiscale pour les enfants à charge (en combinaison avec des allocations familiales à 300 euros)

    Proposée par Les Engagés · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure302) · ligne 23

  • Cotisations sociales · Élargissement de la base imposable

    2,1 milliards €estimé

    Percevoir des cotisations patronales sur les rémunérations alternatives qui en sont aujourd’hui dispensées, comme la voiture de société.

    Texte d’origine Elargir la base de perception des cotisations patronales à toutes les formes de rémunérations alternatives

    Proposée par PS · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure302) · ligne 26

  • Cotisations sociales · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Financer les soins de santé par une cotisation prélevée sur tous les types de revenus.

    Texte d’origine 1. Le financement des soins de santé par tous les revenus

    ligne 41

  • Cotisations sociales · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Appliquer à toutes les formes de rémunération les mêmes cotisations sociales qu’au salaire ordinaire (volet cotisations).

    Texte d’origine 2b. Suppression de tous les régimes (para)fiscaux plus favorables concernant les rémunérations alternatives - DEEL PARAFISCAAL

    ligne 43

  • Cotisations sociales · Plafonnement des cotisations sociales

    non chiffré

    Fixer à nouveau un plafond aux cotisations sociales à payer.

    Texte d’origine 4. Plafonnement des cotisations sociales

    ligne 45

  • Impôt des personnes physiques · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Atténuer la hausse d’impôt qui réduit le gain net d’une augmentation de salaire (volet fiscal).

    Texte d’origine 5a. Réduire-supprimer les "pièges à la promotion" - DEEL FISCALITEIT

    ligne 46

  • Cotisations sociales · Révision des subsides salariaux

    non chiffré

    Atténuer la diminution du bonus à l’emploi qui réduit le gain net d’une augmentation de salaire (volet cotisations).

    Texte d’origine 5b. Réduire-supprimer les "pièges à la promotion" - DEEL PARAFISCALITEIT

    ligne 47

  • Impôt des personnes physiques · Autre

    non chiffré

    Remplacer le bonus à l’emploi et le bonus fiscal par un crédit d’impôt remboursable (volet fiscal).

    Texte d’origine 8a. Remplacement des bonus à l'emploi et fiscal par un crédit d'impôt - DEEL FISCALITEIT

    ligne 49

  • Cotisations sociales · Révision des subsides salariaux

    non chiffré

    Remplacer le bonus à l’emploi et le bonus fiscal par un crédit d’impôt remboursable (volet cotisations).

    Texte d’origine 8b. Remplacement des bonus à l'emploi et fiscal par un crédit d'impôt - DEEL PARAFISCALITEIT

    ligne 50

  • Impôt des personnes physiques · Autre

    non chiffré

    Remplacer les différents avantages pour personnes à charge par un système unique de crédits d’impôt remboursables.

    Texte d’origine 9. La prise en compte de personnes à charge se fera par la mise en place de crédits d'impôt

    ligne 51

  • Impôt des personnes physiques · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Remplacer la quotité exemptée (la part du revenu qui n’est pas taxée) par un crédit d’impôt remboursable.

    Texte d’origine 10. Remplacement de la quotité exemptée par un crédit d'impôt

    ligne 52

  • Impôt des personnes physiques · Revoir la baisse d’impôt prévue

    non chiffré

    Reporter ou abandonner la baisse prévue de l’impôt des personnes physiques.

    Traduction de ce site (CT) Reporter/abandonner la baisse prévue de l’impôt des personnes physiques.

    ligne 56

  • Cotisations sociales · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Réduire autant que possible les régimes d’exception dans les cotisations sociales, par exemple en revenant sur l’extension des flexi-jobs.

    Traduction de ce site (CT) Poursuite de l’élargissement de la ou des bases d’imposition fiscales et parafiscales

    ligne 58

  • Cotisations sociales · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Créer une cotisation sociale générale sur les revenus du travail et du patrimoine pour financer les soins de santé.

    Traduction de ce site (LT) Instauration d’une cotisation sociale généralisée

    ligne 63

  • Impôt des personnes physiques · Revoir la baisse d’impôt prévue

    non chiffré

    Renoncer à la hausse prévue de la part du revenu sur laquelle on ne paie pas d’impôt.

    Traduction de ce site Abandon du relèvement de la quotité exemptée d’impôt à l’impôt des personnes physiques

    ligne 67

  • Impôt des personnes physiques · Revenus du capital et du patrimoine – dual income tax

    non chiffré

    Taxer tous les revenus du capital et du patrimoine (dividendes, plus-values, loyers…) à un seul et même taux.

    Traduction de ce site Dual income tax

    ligne 69

  • Impôt des personnes physiques · Revenus locatifs

    non chiffré

    Taxer les loyers perçus par les particuliers.

    Traduction de ce site Taxer les revenus locatifs privés

    ligne 84

  • Impôt des personnes physiques · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Prélever à la source un impôt forfaitaire sur les pensions belges versées à des personnes qui vivent à l’étranger.

    Texte d’origine 8. Taxation spécifique des pensions versées à des non-résidents

    ligne 108

  • Cotisations sociales · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Instaurer une cotisation santé spécifique sur la pension belge des pensionnés qui vivent à l’étranger.

    Texte d’origine 9. Limitation/contribution Soins de santé des belges non-résidents

    ligne 109

  • Impôt des personnes physiques · Revenus du capital et du patrimoine – dual income tax

    non chiffré

    Taxer les plus hauts revenus et le patrimoine, mieux taxer les activités mises en société et adopter un système de « dual income tax ».

    Texte d’origine 3. Taxation des revenus les plus hauts, du patrimoine. Mieux taxer les mises-en-société, système de "dual income tax".

    ligne 112

  • Impôt des personnes physiques · Revoir la baisse d’impôt prévue

    non chiffré

    Réduire au moins l’ampleur de la baisse d’impôt annoncée.

    Traduction de ce site 2. Au minimum une limitation de la baisse d’impôt annoncée

    ligne 115

  • Cotisations sociales · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Étudier une cotisation sociale sur les revenus de placements, y compris ceux que les dirigeants reçoivent de leur société.

    Texte d’origine 2. Revoir les prélèvements sur les revenus mobiliers

    ligne 117

  • Impôt des personnes physiques · Revenus locatifs

    non chiffré

    Revoir la taxation des revenus immobiliers, basée sur un revenu cadastral qui n’est pas à jour, par exemple en taxant les loyers réels nets.

    Texte d’origine 3. Révision de la fiscalité des revenus immobiliers

    ligne 118

  • Impôt des personnes physiques · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Évaluer tous les avantages en nature (comme la voiture de société) à leur valeur réelle pour calculer l’impôt.

    Texte d’origine 7. Valoriser l'ensemble des ATN à leur valeur vénale (conformement à l'article 36 CIR)

    ligne 122

  • Impôt des personnes physiques · Revenus du capital et du patrimoine – dual income tax

    non chiffré

    Appliquer un taux unique aux intérêts, dividendes, droits d’auteur et autres revenus mobiliers.

    Texte d’origine 9. Uniformiser le taux applicable aux revenus mobiliers

    ligne 124

  • Impôt des personnes physiques · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Taxer à un taux par défaut tous les revenus que la loi fiscale ne vise pas et qui ne sont donc pas imposés aujourd’hui.

    Texte d’origine 10. Prévoir un taux par défaut applicable à tous les revenus

    ligne 125

  • Impôt des personnes physiques · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Garantir que les (très) hauts revenus paient au total au moins un certain taux d’impôt moyen.

    Texte d’origine 12. Prévoir un impot minimum pour les (très) hauts revenus

    ligne 128

  • Impôt des personnes physiques · Revoir la baisse d’impôt prévue

    non chiffré

    Reporter la hausse de la quotité exemptée d’impôt jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de financement.

    Traduction de ce site 1. Report de la réforme de la quotité exemptée d’impôt

    ligne 132

  • Impôt des personnes physiques · Revoir la baisse d’impôt prévue

    non chiffré

    Suspendre la hausse annoncée de la quotité exemptée d’impôt ou la faire dépendre d’une amélioration de la situation budgétaire.

    Texte d’origine 7. Maitrise des réductions fiscales IPP annoncées par le gouvernement fédéral

    ligne 150

  • Impôt des personnes physiques · Revenus locatifs

    non chiffré

    Simplifier l’impôt sur les loyers en taxant les loyers réellement perçus.

    Traduction de ce site 1. Simplification de la taxation des revenus locatifs à l’impôt des personnes physiques

    ligne 153

  • Impôt des personnes physiques · Revenus du capital et du patrimoine – dual income tax

    non chiffré

    Taxer les revenus du patrimoine à un taux qui augmente avec leur montant, au lieu d’un taux fixe.

    Traduction de ce site Taux progressif sur les revenus du patrimoine (en combinaison avec la suppression du précompte mobilier libératoire)

    ligne 163

  • Impôt des personnes physiques · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Vérifier si les avantages en nature évalués forfaitairement correspondent à leur valeur réelle et les réévaluer.

    Traduction de ce site Réévaluer les avantages de toute nature fixés forfaitairement

    ligne 165

  • Impôt des personnes physiques · Revoir la baisse d’impôt prévue

    non chiffré

    Geler ou réduire fortement la hausse prévue de la quotité exemptée d’impôt et utiliser le budget libéré pour des mesures plus ciblées.

    Traduction de ce site Réorientation du relèvement de la quotité exemptée d’impôt

    ligne 167

  • Cotisations sociales · Révision des subsides salariaux

    non chiffré

    Revoir les aides qui incitent les entreprises à rester petites, comme celle pour l’embauche du premier travailleur.

    Traduction de ce site 2. réduire le biais des subventions en faveur du maintien d’une petite taille

    ligne 171

  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    non chiffré

    Taxer de façon comparable les revenus du travail et ceux du capital, y compris les loyers et les plus-values.

    Texte d’origine Uniformiser le niveau de taxation entre sources de revenus

    ligne 181

  • Impôt des personnes physiques · Globalisation des revenus

    non chiffré

    Étudier l’addition de tous les revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers) pour calculer l’impôt des personnes physiques.

    Texte d’origine Etudier la globalisation des revenus

    ligne 201

  • Cotisations sociales · Révision des subsides salariaux

    non chiffré

    Appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur les réductions de cotisations patronales accordées pour certains groupes cibles.

    Texte d’origine Mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes en matière de réduction groupe cible pour les cotisations patronales à l’ONSS

    ligne 205

  • Cotisations sociales · Plafonnement des cotisations sociales

    non chiffré

    Faire à nouveau payer des cotisations patronales sur la partie des salaires qui dépasse 340.000 euros brut par an.

    Texte d’origine Mettre un terme à la décision de ne plus payer de cotisations patronales au-delà de 340.000 euros brut par an

    ligne 207

  • Impôt des personnes physiques · Revenus locatifs

    non chiffré

    Actualiser progressivement, sur dix ans, le revenu cadastral des biens immobiliers pour qu’il corresponde au marché.

    Traduction de ce site 14. Péréquation fédérale du revenu cadastral étalée sur dix ans

    ligne 229

  • Impôt des personnes physiques · Élargissement de la base imposable

    non chiffré

    Soumettre les allocations familiales à l’impôt.

    Traduction de ce site Les allocations familiales deviennent fiscalement imposables.

    ligne 235

  • Impôt des personnes physiques · Revenus locatifs

    non chiffré

    Instaurer un impôt sur les loyers perçus, éventuellement progressif.

    Texte d’origine Taxation des loyers

    ligne 238

  • Impôt des personnes physiques · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Augmenter le nombre de tranches de revenus utilisées pour calculer l’impôt des personnes physiques.

    Texte d’origine Augmentation du nombre de tranches de l'IPP

    ligne 239

  • Cotisations sociales · Plafonnement des cotisations sociales

    non chiffré

    Annuler le plafond qui limite les cotisations sociales à payer.

    Texte d’origine Annulation du plafonnement des cotisations sociales

    ligne 240

  • Cotisations sociales · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Limiter les réductions de cotisations sociales accordées aux employeurs.

    Texte d’origine Limiter les réductions des cotisations patronales à la sécurité sociale

    ligne 245

  • Cotisations sociales · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Faire payer aux indépendants, à revenu comparable, des cotisations sociales équivalentes à celles des salariés, sans plafond.

    Texte d’origine Alignement des taux de cotisations des indépendants sur ceux des salariés

    ligne 248

DépensesSoins de santé21 mesures
  • Soins de santé · Norme de croissance

    1,2 milliard €estimé

    Laisser le budget de l’assurance maladie augmenter chaque année de 2,5 %, comme le prévoit la loi.

    Traduction de ce site Maintien de la norme de croissance légale de 2,5 % pour le budget de l’assurance maladie (INAMI)

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure401) · ligne 28

  • Soins de santé · Norme de croissance

    4,5 milliards €estimé

    Adapter la norme de croissance des soins de santé pour que les dépenses suivent davantage la croissance de l’économie.

    Traduction de ce site Nous alignons davantage les dépenses de soins de santé sur la croissance économique

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure401) · ligne 29

  • Soins de santé · Norme de croissance

    3,3 milliards €estimé

    Limiter la hausse annuelle du budget des soins de santé à 1,5 % en plus de l’indexation.

    Traduction de ce site Nous rendons nos soins de santé financièrement soutenables à long terme en abaissant la norme de croissance à 1,5 % (en plus de l’index).

    Proposée par Open Vld · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure402) · ligne 30

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Continuer à maîtriser les dépenses de soins de santé en cherchant à travailler plus efficacement.

    Traduction de ce site Continuer à viser une maîtrise des dépenses de soins de santé par des exercices d’efficience

    ligne 64

  • Soins de santé · Ticket modérateur

    non chiffré

    Augmenter la part des soins de santé que le patient paie lui-même.

    Traduction de ce site Augmenter le ticket modérateur

    ligne 89

  • Soins de santé · Ticket modérateur

    non chiffré

    Faire payer au patient ses frais médicaux jusqu’à un certain montant par an (p. ex. 500 euros) avant que la mutualité n’intervienne.

    Traduction de ce site Instaurer une « franchise » de frais médicaux (éventuellement avec correction sociale), la mutualité n’intervenant qu’à partir d’un certain montant par année civile (p. ex. à partir de 500 euros)

    ligne 90

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Donner aux hôpitaux un budget fixe qui ne peut pas être dépassé, afin de freiner la hausse des dépenses de soins de santé.

    Texte d’origine 6a. Norme de croissance des dépenses en Soins de santé: Budgets hospitaliers fermés

    ligne 104

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Encadrer davantage les prescriptions médicales afin de freiner la hausse des dépenses de soins de santé.

    Texte d’origine 6b. Norme de croissance des dépenses en Soins de santé: prescriptions encadrées

    ligne 105

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Numériser les dossiers des patients afin de freiner la hausse des dépenses de soins de santé.

    Texte d’origine 6c. Norme de croissance des dépenses en Soins de santé: digitalisation (dossiers patients)

    ligne 106

  • Soins de santé · Norme de croissance

    non chiffré

    Limiter la hausse annuelle autorisée du budget des soins de santé à un rythme compatible avec la faible croissance de l’économie.

    Texte d’origine 3. Retour à une norme de croissance en soins de santé compatible avec la faible croissance du PIB

    ligne 146

  • Soins de santé · Ticket modérateur

    non chiffré

    Revoir qui a droit à l’intervention majorée (statut BIM) pour que les avantages diminuent progressivement avec le revenu, sans effet de seuil.

    Texte d’origine 8. Réforme du statut BIM

    ligne 151

  • Soins de santé · Ticket modérateur

    non chiffré

    Faire dépendre davantage du revenu du patient la part des soins qu’il paie lui-même.

    Traduction de ce site Rendre le ticket modérateur en sécurité sociale davantage dépendant du revenu

    ligne 166

  • Soins de santé · Norme de croissance

    non chiffré

    Constat plutôt que mesure : les dépenses de soins de santé et de maladie-invalidité augmentent plus vite que l’économie.

    Traduction de ce site 9. les dépenses de soins de santé et de maladie-invalidité augmentent plus vite que le PIB

    ligne 177

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Vendre en pharmacie seulement la quantité de médicaments prescrite, au lieu de boîtes entières.

    Texte d’origine Ne vendre des médicaments qu'en nombre d'unités nécessaires au traitement prescrit

    ligne 191

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Encourager les soins financés par un montant forfaitaire plutôt que par un paiement pour chaque acte médical.

    Texte d’origine Encourager l'organisation des soins médicaux fonctionnant au forfait et non à l'acte

    ligne 193

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Mieux maîtriser le coût des médicaments, par exemple en négociant davantage les prix et en réformant le remboursement.

    Texte d’origine Mieux contrôler le coût des médicaments

    ligne 208

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Financer les soins par un montant fixe par maladie, par exemple pour le diabète ou le cancer.

    Texte d’origine Introduire des forfaits par pathologie (ex. diabète, oncologie)

    ligne 209

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Continuer à appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur la prescription et la délivrance d’antibiotiques.

    Texte d’origine Poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la cour des comptes en matière de prescription et de délivrance des antibiotiques

    ligne 210

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Piloter le budget des médicaments en payant selon les résultats obtenus et en donnant la priorité aux médicaments dont la valeur est prouvée.

    Traduction de ce site 12. Budget des médicaments : MORSE+, value-based contracting et value-positive access

    ligne 227

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Ne plus rembourser les soins, examens et médicaments de faible valeur et lier davantage le remboursement aux preuves de leur utilité.

    Traduction de ce site 13. Supprimer le low-value care et lier plus fortement le remboursement INAMI aux preuves

    ligne 228

  • Soins de santé · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Ne rembourser un test précis de la cornée avant une opération de la cataracte que pour les patients dont la cornée est fragile.

    Traduction de ce site Économie sur la réalisation du comptage des cellules endothéliales lors des opérations de la cataracte

    ligne 264

RecettesImpôt des sociétés11 mesures
  • Impôt des sociétés · Revenus définitivement taxés (RDT)

    1,1 milliard €estimé

    Durcir l’exonération dont bénéficient les sociétés sur les dividendes reçus (RDT) et supprimer le régime fiscal propre au secteur du diamant.

    Traduction de ce site Moins de régimes d’exception à l’impôt des sociétés

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure109) · ligne 9

  • Impôt des sociétés · Taxe bancaire

    640 millions €estimé

    Instaurer une taxe sur la part des bénéfices des banques qui dépasse un certain rendement.

    Texte d’origine Taxe sur les surprofits bancaires

    Proposée par PTB-PVDA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure104) · ligne 18

  • Impôt des sociétés · Taxe bancaire

    non chiffré

    Étendre la taxe bancaire aux banques privées.

    Texte d’origine 13. Elargir la taxe bancaire aux banques privées

    ligne 129

  • Impôt des sociétés · Revenus définitivement taxés (RDT)

    non chiffré

    Pour l’exonération des dividendes entre sociétés (RDT), supprimer le critère de 2,5 millions et ne garder que le seuil de participation.

    Texte d’origine 14. Supprimer la condition de 2,5 millions pour les RDT

    ligne 130

  • Impôt des sociétés · Revenus définitivement taxés (RDT)

    non chiffré

    Revoir les conditions auxquelles les sociétés ne paient pas d’impôt sur les dividendes et plus-values tirés de leurs participations (RDT).

    Texte d’origine 6. ISOC : Revoir les conditions d’éligibilité à la déduction RDT et plus-values RDT

    ligne 149

  • Impôt des sociétés · Sociétés de management

    non chiffré

    Durcir les conditions fiscales pour décourager le recours aux sociétés de management.

    Traduction de ce site 4. Sociétés de management

    ligne 155

  • Impôt des sociétés · Autre

    non chiffré

    Lier le taux de l’impôt des sociétés à l’emploi, pour que les sociétés sans personnel paient un taux plus élevé.

    Traduction de ce site Taux progressif à l’impôt des sociétés

    ligne 157

  • Impôt des sociétés · Autre

    non chiffré

    Faire dépendre la déduction pour investissement de la masse salariale : moins ou pas de déduction pour les sociétés sans personnel.

    Traduction de ce site Moduler la déduction pour investissement

    ligne 158

  • Impôt des sociétés · Sociétés de management

    non chiffré

    Supprimer ou durcir le régime des sociétés de management en soumettant une plus grande part de leurs revenus à l’impôt des personnes physiques.

    Texte d’origine Revoir le statut de société de management

    ligne 188

  • Impôt des sociétés · Sociétés de management

    non chiffré

    Revoir le taux réduit et certains régimes d’exception pour freiner le passage en société de management.

    Texte d’origine Réduire les avantages fiscaux des sociétés de management

    ligne 200

  • Impôt des sociétés · Sociétés de management

    non chiffré

    Revoir les avantages dont bénéficient les indépendants qui exercent via une société unipersonnelle.

    Texte d’origine Revoir les avantages des sociétés unipersonnelles

    ligne 246

DépensesChômage, maladie et autres allocations9 mesures
  • Indemnités de maladie et d’invalidité · Autre

    574 millions €estimé

    Investir pour aider davantage de malades de longue durée à reprendre le travail.

    Traduction de ce site Renforcement de la réintégration des malades de longue durée

    Proposée par CD&V · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure204) · ligne 22

  • Indemnités de maladie et d’invalidité · Autre

    796 millions €estimé

    Faire contribuer les employeurs au coût de la maladie, réduire l’indemnité en cas de non-respect des obligations et investir dans le retour au travail.

    Traduction de ce site Nous voulons éviter l’incapacité de travail de longue durée et favoriser la réintégration des malades de longue durée/invalides sur le marché du travail

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure403) · ligne 31

  • Plusieurs catégories : allocations sociales diverses · Révision des conditions de revenus

    non chiffré

    Tenir compte de tous les revenus (travail, placements, immobilier) pour décider qui a droit à certaines aides sociales ou autres.

    Texte d’origine 6. Tenir compte de tous les revenus pour l'accès à divers dispositifs sociaux ou autres

    ligne 48

  • Plusieurs catégories : allocations sociales diverses · Lutte contre la fraude

    non chiffré

    Réduire les dépenses sociales en luttant contre la fraude sociale.

    Texte d’origine 3. Mieux cibler les transferts sociaux - DEEL STRIJD SOCIALE FRAUDE

    ligne 99

  • Plusieurs catégories : allocations sociales diverses · Limitation du cumul d’allocations

    non chiffré

    Limiter la possibilité de cumuler certaines allocations sociales.

    Texte d’origine 3. Mieux cibler les transferts sociaux - DEEL LIMITATION ACCUMULATION D'ALLOCATIONS

    ligne 100

  • Chômage · Autre

    non chiffré

    Faire baisser plus fortement, au fil du temps, les allocations des chômeurs de longue durée.

    Texte d’origine 3. Mieux cibler les transferts sociaux - DEEL DÉGRESSIVITÉ RENFORCE CHÔMAGE

    ligne 101

  • Plusieurs catégories : allocations sociales diverses · Révision des conditions de revenus

    non chiffré

    Tenir compte aussi des revenus taxés séparément ou non taxés pour décider qui a droit aux avantages sociaux.

    Texte d’origine 11. Tenir compte des revenus imposables distinctement et non imposables pour l'application des avanatges fiscaux et sociaux - DEEL SOCIALE VOORDELEN

    ligne 127

  • Plusieurs catégories : allocations sociales diverses · Révision des conditions de revenus

    non chiffré

    Tenir compte aussi des revenus du capital et des revenus perçus via une société pour accorder les aides soumises à condition de revenus.

    Traduction de ce site 2. Élargissement de la notion de revenu pour les allocations sociales, les avantages sociaux et les bourses soumis à condition de revenus

    ligne 154

  • Indemnités de maladie et d’invalidité · Autre

    non chiffré

    Allonger la période pendant laquelle l’employeur continue à payer un travailleur en incapacité de travail.

    Texte d’origine Responsabilisation des employeurs pour l'incapacité de travail

    ligne 244

RecettesRevenus du capital et patrimoine15 mesures
  • Précompte mobilier · Impôt sur la fortune

    3,7 milliards €estimé

    Instaurer une contribution sur les patrimoines nets de plus de 1 million d’euros, hors habitation principale et biens professionnels.

    Texte d’origine Contribution des gros patrimoines nets supérieurs à 1 million d’euros

    Proposée par Ecolo · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure103) · ligne 5

  • Précompte mobilier · Impôt sur la fortune

    2,0 milliards €estimé

    Transformer la taxe sur les comptes-titres en un impôt progressif sur l’ensemble du patrimoine net des grandes fortunes.

    Traduction de ce site Un impôt des millionnaires sur les grands patrimoines

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure105) · ligne 7

  • Précompte mobilier · Taxe sur les plus-values

    2,9 milliards €estimé

    Taxer les plus-values nettes, c’est-à-dire les gains réalisés à la revente d’actifs.

    Texte d’origine Taxation du capital (plus-value)

    Proposée par Les Engagés · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure103) · ligne 12

  • Précompte mobilier · Impôt sur la fortune

    7,6 milliards €estimé

    Instaurer un impôt progressif sur les grands patrimoines, hors habitation et biens professionnels.

    Texte d’origine Taxer le patrimoine

    Proposée par PS · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure102) · ligne 14

  • Précompte mobilier · Taxe sur les plus-values

    2,9 milliards €estimé

    Taxer les plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors d’une revente.

    Texte d’origine Taxer les plus-values

    Proposée par PS · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure103) · ligne 15

  • Précompte mobilier · Impôt sur la fortune

    3,9 milliards €estimé

    Instaurer un impôt sur les très grandes fortunes.

    Texte d’origine Taxe des millionnaires

    Proposée par PTB-PVDA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure101) · ligne 16

  • Précompte mobilier · Taxe sur les plus-values

    3,8 milliards €estimé

    Taxer les plus-values financières des particuliers et supprimer leur exonération pour les sociétés.

    Texte d’origine Imposition des plus-values financières

    Proposée par PTB-PVDA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure103) · ligne 17

  • Précompte mobilier · Taxe sur les plus-values

    2,9 milliards €estimé

    Ajouter les plus-values sur actifs financiers aux revenus soumis à l’impôt des personnes physiques, pour les gains nés après la réforme.

    Traduction de ce site Globalisation à l’impôt des personnes physiques : plus-values sur actions

    Proposée par Vooruit · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure105) · ligne 21

  • Précompte mobilier · Taxe sur les plus-values

    non chiffré

    Réduire autant que possible les exceptions prévues dans la taxe sur les plus-values récemment instaurée.

    Traduction de ce site (CT) Poursuite de l’élargissement de la ou des bases d’imposition fiscales et parafiscales

    ligne 59

  • Précompte mobilier · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Appliquer le même taux de précompte mobilier à tous les revenus de placements, y compris les comptes d’épargne.

    Texte d’origine 2. Uniformiser la fiscalité mobilière

    ligne 73

  • Précompte mobilier · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Appliquer un même taux d’impôt à tous les dividendes, au lieu d’un taux réduit pour certains.

    Traduction de ce site Uniformiser le taux fixe sur les revenus mobiliers

    ligne 161

  • Précompte mobilier · Adaptation de la structure des taux

    non chiffré

    Faire déclarer les revenus mobiliers à l’impôt des personnes physiques au lieu de les taxer définitivement à la source.

    Traduction de ce site Suppression du précompte mobilier libératoire (en combinaison avec l’instauration d’un taux progressif sur les revenus du patrimoine)

    ligne 162

  • Précompte mobilier · Autre

    non chiffré

    Fixer un plafond au-delà duquel les revenus mobiliers, immobiliers et divers sont taxés comme des revenus professionnels, comme pour les droits d’auteur.

    Traduction de ce site Benchmarking des revenus mobiliers, immobiliers et divers

    ligne 164

  • Précompte mobilier · Taxe Caïman

    non chiffré

    Appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur la taxe Caïman qui ne sont pas encore mises en œuvre.

    Texte d’origine Taxe caïman

    ligne 204

  • Précompte mobilier · Taxe sur les comptes-titres

    non chiffré

    Relever le taux de la taxe sur les comptes-titres ou instaurer un impôt sur la fortune.

    Texte d’origine Relèvement du taux de la taxe sur les comptes-titres ou mise en place d'un impôt sur la fortune

    ligne 242

DépensesFonctionnement de l’État, subsides et investissements27 mesures
  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Migration et coopération au développement

    716 millions €estimé

    Réduire les dépenses d’asile en laissant entrer moins de demandeurs d’asile et en faisant sortir davantage de personnes du système d’asile.

    Traduction de ce site Limiter les coûts de la migration en réduisant les arrivées de demandeurs d’asile et en augmentant les sorties de l’asile.

    Proposée par Vlaams Belang · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure401) · ligne 32

  • Subsides · Économies

    1,3 milliard €estimé

    Réduire les subsides fédéraux et abandonner progressivement certaines tâches de l’État fédéral.

    Traduction de ce site Nous réduisons les subventions au niveau fédéral et supprimons progressivement des missions

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure601) · ligne 34

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Migration et coopération au développement

    1,4 milliard €estimé

    Supprimer les dépenses fédérales d’aide au développement et laisser les Régions mener cette politique.

    Traduction de ce site Nous inscrivons la coopération au développement dans un agenda économique et de sécurité plus large

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure603) · ligne 35

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Migration et coopération au développement

    548 millions €estimé

    Réduire les dépenses d’asile en limitant le nombre de places d’accueil et le nombre d’arrivées.

    Traduction de ce site Nous limitons les arrivées en matière de migration

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure607) · ligne 36

  • Subsides · Économies

    936 millions €estimé

    Réduire plusieurs aides aux entreprises, dont des réductions de cotisations à l’embauche et des dispenses de précompte professionnel.

    Traduction de ce site Économie sur les subventions aux entreprises

    Proposée par Vooruit · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure603) · ligne 37

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité de la perception de l’impôt

    non chiffré

    Confier à une seule administration la perception des impôts et des cotisations sociales obligatoires.

    Texte d’origine 13. La perception des prélèvements (para)fiscaux obligatoires sera unifiée

    ligne 55

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité de la perception de l’impôt

    non chiffré

    Faire percevoir les cotisations sociales par le SPF Finances au lieu de l’ONSS pour réduire les frais administratifs.

    Traduction de ce site Économie administrative en confiant la perception des cotisations sociales au SPF Finances plutôt qu’à l’ONSS

    ligne 91

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Réduire les frais de fonctionnement de l’État en numérisant complètement les services.

    Texte d’origine 1a. Réduction des coûts de fonctionnement de l'Etat - DEEL DIGITALISATION

    ligne 96

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Réduire les frais de fonctionnement de l’État en fusionnant des agences et des administrations.

    Texte d’origine 1b. Réduction des coûts de fonctionnement de l'Etat - DEEL FUSION D'AGENCES ET ADMINISTRATIONS

    ligne 97

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Mesures d’économie forfaitaires

    non chiffré

    Geler pendant deux ans les salaires des fonctionnaires fédéraux et des mandataires politiques : ni indexation ni augmentation barémique.

    Texte d’origine 4. Gel des salaires dans la fonction publique fédérale (y compris mandataires politiques)

    ligne 102

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Mesures d’économie forfaitaires

    non chiffré

    Ne remplacer qu’une partie des fonctionnaires qui partent à la retraite.

    Texte d’origine 5. Non-remplacement partiel des départs à la retraite

    ligne 103

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité de la perception de l’impôt

    non chiffré

    Envisager d’unifier ou d’harmoniser le prélèvement de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales, ou au moins leur perception.

    Texte d’origine 5. Optimisation des prélèvements IPP et Cotisations sociales

    ligne 120

  • Subsides · Évaluation du coût par rapport au bénéfice pour la société

    non chiffré

    Évaluer les aides aux entreprises afin de les contrôler ou de les limiter.

    Texte d’origine 2. Mesures concernant le contrôle/ limitation des subsides aux entreprises

    ligne 145

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité de la perception de l’impôt

    non chiffré

    Faire accepter par le fisc les évaluations établies par des professionnels du chiffre qui adhèrent à un protocole.

    Traduction de ce site Simplifier le contrôle fiscal

    ligne 159

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité de la perception de l’impôt

    non chiffré

    Élargir les possibilités de conciliation fiscale, aujourd’hui ouverte seulement une fois le conflit avec le fisc déclaré.

    Traduction de ce site Étendre la conciliation fiscale

    ligne 160

  • Subsides · Évaluation du coût par rapport au bénéfice pour la société

    non chiffré

    Examiner d’un œil critique si chaque subside et chaque aide à l’investissement aux entreprises atteint efficacement son objectif.

    Traduction de ce site 1. évaluation critique des subventions et des aides à l’investissement accordées aux entreprises

    ligne 170

  • Subsides · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Réduire les subsides aux entreprises, ou les faire rembourser par une part de leurs bénéfices futurs.

    Texte d’origine Réduction des subsides aux entreprises (ou convention de remboursement via un pourcentage des bénéfices ultérieurs)

    ligne 186

  • Investissements · Davantage de partenariats public-privé (PPP)

    non chiffré

    Financer plus souvent des projets collectifs en partenariat avec le secteur privé.

    Texte d’origine Recourir plus souvent à des partenariats public-privé

    ligne 190

  • Subsides · Économies

    non chiffré

    Limiter les avantages fiscaux accordés aux entreprises.

    Texte d’origine Limiter les dépenses fiscales à destination des entreprises

    ligne 206

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Mandataires politiques

    non chiffré

    Empêcher les ministres fédéraux de recevoir à la fois une indemnité de logement et un logement mis à leur disposition.

    Texte d’origine Fin du possible cumul entre indemnité de logement et mise à disposition d'un logement pour les ministres fédéraux

    ligne 213

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Mandataires politiques

    non chiffré

    Réduire le nombre de collaborateurs parlementaires financés par la dotation de la Chambre.

    Texte d’origine Dotation de la Chambre : limitation du nombre de collaborateurs parlementaires puisqu'une partie de ceux-ci ne travaillent pas pour l'assemblée mais pour les partis, déjà financés par ailleurs.

    ligne 214

  • Subsides · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Contrôler, plafonner et revoir les aides aux employeurs accordées via le précompte professionnel et les subsides salariaux.

    Traduction de ce site 9. Auditer, plafonner et repenser les subventions salariales et les subventions via le précompte professionnel

    ligne 224

  • Subsides · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Remplacer les subsides fédéraux directs par des contrats temporaires liés à des résultats mesurables.

    Traduction de ce site 10. Transformer les subventions fédérales directes en contrats actifs axés sur les résultats

    ligne 225

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Faire gérer plus activement les bâtiments de l’État : inventaire, normes d’occupation, vente des surfaces en trop et rénovations énergétiques rentables.

    Traduction de ce site 15. La Régie des Bâtiments comme gestionnaire immobilier actif : cadastre, normes d’occupation et rénovation énergétique rentable

    ligne 230

  • Subsides · Évaluation du coût par rapport au bénéfice pour la société

    non chiffré

    Réduire toutes les subventions économiques de 10 %, en attendant un outil qui évalue l’utilité de chaque catégorie pour la société.

    Traduction de ce site Réduction des subventions économiques de 10 % selon la méthode de la râpe à fromage, dans l’attente d’un outil d’analyse permettant de cartographier l’opportunité sociétale par catégorie de subvention.

    ligne 234

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Efficience et efficacité

    non chiffré

    Encourager les services publics à innover pour travailler plus efficacement.

    Traduction de ce site Stimulation de l’innovation en matière d’efficience au sein des pouvoirs publics

    ligne 236

  • Salaires et frais de fonctionnement de l’État · Mesures d’économie forfaitaires

    non chiffré

    Demander à tous les SPF des propositions pour simplifier 10 % et supprimer 10 % de leurs dépenses existantes.

    Traduction de ce site Norme 10 % + 10 % pour tous les SPF

    ligne 237

RecettesPlusieurs impôts à la fois et autres recettes48 mesures
  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    4,5 milliards €estimé

    Supprimer petit à petit les avantages fiscaux liés aux voitures de société, aux écochèques et aux chèques-repas.

    Texte d’origine Supprimer progressivement les niches fiscales à l'IPP (voitures de société, écochèques et chèques-repas)

    Proposée par DéFI · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure102) · ligne 2

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    5,2 milliards €estimé

    Supprimer progressivement l’avantage fiscal lié à la voiture reçue comme salaire et à la carte carburant ; les voitures électriques gardent leur régime.

    Texte d’origine Suppression de l’avantage fiscal lié à la voiture salaire et à la carte carburant

    Proposée par Ecolo · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure105) · ligne 6

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    5,5 milliards €estimé

    Aligner par étapes les impôts et cotisations dus sur les rémunérations alternatives sur ceux du salaire normal.

    Traduction de ce site Adaptation du traitement fiscal et parafiscal des composantes de la rémunération alternative

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure110) · ligne 10

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    1,3 milliard €estimé

    Supprimer par étapes le remboursement sur le diesel professionnel et adapter les taxes de circulation pour orienter les choix de mobilité.

    Traduction de ce site Suppression progressive des subventions fossiles au secteur du transport et mobilité plus fluide grâce à une fiscalité routière incitative

    Proposée par Groen · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure804) · ligne 39

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    825 millions €estimé

    Supprimer progressivement le remboursement accordé sur le diesel à usage professionnel.

    Traduction de ce site Suppression de la subvention au diesel professionnel

    Proposée par Vooruit · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure803) · ligne 40

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Appliquer à toutes les formes de rémunération les mêmes impôts qu’au salaire ordinaire (volet fiscal).

    Texte d’origine 2a. Suppression de tous les régimes (para)fiscaux plus favorables concernant les rémunérations alternatives - DEEL FISCAAL

    ligne 42

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer divers avantages fiscaux à l’impôt des personnes physiques, par exemple pour l’épargne-pension.

    Texte d’origine 3. Suppression de diverses niches à l'IPP

    ligne 44

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Réduire autant que possible les régimes d’exception à l’impôt des personnes physiques.

    Traduction de ce site (CT) Poursuite de l’élargissement de la ou des bases d’imposition fiscales et parafiscales

    ligne 57

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Mener une réforme fiscale qui déplace une partie des impôts sur le travail vers les revenus du patrimoine.

    Traduction de ce site (LT) Vaste réforme fiscale - Partie Glissement de la fiscalité

    ligne 60

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Dans le cadre d’une réforme fiscale, supprimer des régimes d’exception en matière d’impôts et de cotisations.

    Traduction de ce site (LT) Vaste réforme fiscale - Partie Suppression de régimes d’exception (para)fiscaux

    ligne 61

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    non chiffré

    Dans le cadre d’une réforme fiscale, transformer ou supprimer progressivement les aides aux combustibles fossiles.

    Traduction de ce site (LT) Vaste réforme fiscale - Partie Transformation/suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles

    ligne 62

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Revoir le calcul de l’avantage imposable lié à la voiture de société pour qu’il se rapproche de l’avantage réel.

    Texte d’origine 1. Modification du mode de calcul de l'avantage de toute nature relatif aux voitures de société

    ligne 72

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Revoir le régime fiscal des flexi-jobs, par exemple en abaissant le montant exonéré d’impôt ou en les taxant dès le premier euro.

    Texte d’origine 4. Revoir le traitement des flexi-jobs

    ligne 75

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Lutte contre la fraude

    non chiffré

    Renforcer la lutte contre la fraude fiscale, notamment avec plus d’agents affectés aux contrôles.

    Texte d’origine 5. Améliorer la lutte contre la fraude fiscale

    ligne 76

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Lutte contre la fraude

    non chiffré

    Lutter contre l’usage abusif du régime des droits d’auteur.

    Traduction de ce site S’attaquer aux abus en matière de droits d’auteur

    ligne 83

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Mesure portant sur l’usage des cartes carburant liées aux voitures de société (sans autre précision dans la source).

    Traduction de ce site Utilisation des cartes carburant en lien avec les voitures de société

    ligne 85

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer les écochèques et chèques-repas en les traitant comme du salaire normal, avec une réforme de l’impôt et des taux plus bas.

    Traduction de ce site Supprimer les écochèques et chèques-repas (les faire relever du « salaire normal »), en combinaison avec une réforme de l’impôt des personnes physiques, y compris une baisse des taux

    ligne 86

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Élargir l’épargne-pension individuelle (troisième pilier).

    Traduction de ce site Extension du troisième pilier de pension

    ligne 87

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer ou réduire les avantages fiscaux jugés les moins efficaces.

    Texte d’origine 2. Réduire certaines dépenses fiscales inefficaces

    ligne 98

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Lutte contre la fraude

    non chiffré

    Lutter contre la fraude sociale et fiscale en croisant automatiquement les bases de données et en ciblant les contrôles.

    Texte d’origine 7. Lutte contre fraude sociale et fiscale

    ligne 107

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Lutte contre la fraude

    non chiffré

    Lutter contre la fraude fiscale et sociale.

    Texte d’origine 2. Combattre la fraude fiscale et sociale

    ligne 111

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer des avantages fiscaux, notamment pour les voitures de société, les flexi-jobs et les jobs étudiants.

    Texte d’origine 1. Elargissement de la base taxable, suppression des dépenses fiscales et déductions spéciales

    ligne 114

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Revoir le budget mobilité en limitant la part qui peut être consacrée au logement.

    Texte d’origine 8. Revoir le budget mobilité

    ligne 123

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Révision des conditions de revenus

    non chiffré

    Tenir compte aussi des revenus taxés séparément ou non taxés pour décider qui a droit aux avantages fiscaux.

    Texte d’origine 11. Tenir compte des revenus imposables distinctement et non imposables pour l'application des avanatges fiscaux et sociaux - DEEL FISCALE VOORDELEN

    ligne 126

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer les avantages fiscaux accordés aux voitures électriques.

    Texte d’origine 1. Abolir les régimes fiscaux favorables aux voitures électriques, car le marché évolue vers des voitures neuves principalement composé de ce type de propulsion.

    ligne 141

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Réduire les avantages en matière d’impôts et de cotisations sociales dont bénéficient les meilleurs footballeurs.

    Texte d’origine 2. Réduction des avantages fiscaux et parafiscaux des meilleurs footballeurs

    ligne 142

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer l’avantage fiscal lié aux chèques-repas.

    Texte d’origine 3. Suppression du régime fiscal favorable des chèques repas

    ligne 143

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    non chiffré

    Réformer les taxes et subsides sur l’énergie pour modifier le prix de l’énergie fossile par rapport à celui de l’énergie décarbonée.

    Texte d’origine 4. Réforme de la fiscalité et des subsides dans le domaine de l’énergie

    ligne 147

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Évaluer l’ensemble des avantages fiscaux existants et vérifier s’ils sont encore pertinents.

    Texte d’origine 5. Evaluation du système global des dépenses fiscales. On cite systématiquement lors de conclave budgétaire : les voitures de sociétés, les avantages de toutes natures évalués à leur prix réel plutôt que sous forme d’un forfait, les sociétés unipersonnelles, la taxation du deuxième et du troisième pilier de pension.

    ligne 148

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Baisser l’impôt sur les revenus du travail et financer cette baisse par une hausse et une simplification de la TVA.

    Traduction de ce site Glissement de la charge fiscale du travail vers la consommation

    ligne 168

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Réserver les flexi-jobs aux secteurs en manque structurel de personnel et les exclure en cas de réduction d’heures chez l’employeur principal.

    Traduction de ce site Limitation et réforme ciblée du régime des flexi-jobs

    ligne 169

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Déplacer une partie des impôts vers des taxes environnementales et taxer les émissions de gaz à effet de serre de façon plus uniforme.

    Traduction de ce site 6. un glissement général de la fiscalité vers les taxes environnementales, et un glissement au sein des prélèvements liés aux gaz à effet de serre afin de les rendre plus neutres au regard des émissions de gaz à effet de serre

    ligne 174

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Constat plutôt que mesure : par rapport à la taille de l’économie, les recettes publiques sont plus basses qu’en 2014.

    Traduction de ce site 8. en 2025, les recettes étaient inférieures de 3 % du PIB au niveau de 2014, année où elles avaient atteint un niveau historiquement élevé

    ligne 176

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Compenser toute nouvelle baisse des prélèvements sur le travail par d’autres recettes, par exemple sur la consommation ou le capital.

    Traduction de ce site 10. un assainissement budgétaire restant nécessaire, une nouvelle baisse de la pression fiscale et parafiscale sur le travail exige des mesures compensatoires

    ligne 178

  • Recettes non fiscales · Autre

    non chiffré

    Facturer les services de police aux organisateurs d’événements commerciaux payants, comme les festivals ou les matchs de football.

    Texte d’origine Activer la possiblité d'une police payante

    ligne 182

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Faire payer davantage ceux qui polluent, par exemple via une taxe au kilomètre ou une taxe carbone.

    Texte d’origine Une meilleure application du principe pollueur/payeur (ex : taxe kilométrique, taxe carbone, etc.)

    ligne 183

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Soumettre la voiture de société aux mêmes impôts et cotisations sociales que le salaire.

    Texte d’origine Supression de l'avantage pour les voitures de société

    ligne 187

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer les avantages fiscaux particuliers, en priorité ceux qui n’atteignent pas l’objectif annoncé à leur création.

    Texte d’origine Supprimer les niches fiscales

    ligne 189

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Déplacer une partie des impôts du travail vers le capital.

    Texte d’origine Un réel tax shift

    ligne 194

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Soumettre les flexi-jobs et les jobs étudiants à des cotisations sociales, voire en partie à l’impôt.

    Texte d’origine Flexi-jobs et jobs étudiants

    ligne 202

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Imposer davantage les voitures de société, par l’impôt et/ou les cotisations sociales.

    Texte d’origine Voitures de société

    ligne 203

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    non chiffré

    Établir un calendrier pour supprimer ou transformer plus vite les aides fédérales aux combustibles fossiles.

    Traduction de ce site 6. Suppression progressive et transformation accélérées des subventions fédérales aux combustibles fossiles

    ligne 221

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    non chiffré

    Utiliser des incitants fiscaux pour les ménages et les entreprises en matière d’énergie et de climat, annoncés à l’avance, ciblés et temporaires.

    Texte d’origine 1. Incitants fiscaux Enérgie-Climat: Fiscalité pour ménages & entreprises

    ligne 231

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Transformation ou suppression progressive des subsides aux combustibles fossiles

    non chiffré

    Supprimer plus vite que prévu les aides aux énergies fossiles.

    Traduction de ce site Supprimer plus rapidement les subventions fossiles

    ligne 233

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Réduire les avantages fiscaux particuliers.

    Texte d’origine Diminution des niches fiscales

    ligne 241

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Réduire ou supprimer les avantages fiscaux pour les voitures de société.

    Texte d’origine Voitures de société

    ligne 243

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Adapter ou supprimer des avantages fiscaux et sociaux (niches, régimes d’exception)

    non chiffré

    Supprimer l’avantage fiscal de l’épargne-pension (troisième pilier) et celui des comptes d’épargne.

    Texte d’origine Suppression de l'avantage fiscal pour le troisième pilier de pension ainsi que celui pour les comptes d'épargne.

    ligne 249

  • Plusieurs catégories : impôts et prélèvements divers · Glissement de la fiscalité (tax shift)

    non chiffré

    Mener une réforme fiscale globale qui remplace l’accumulation de régimes particuliers.

    Traduction de ce site Une véritable réforme fiscale, loin du bricolage fiscal.

    ligne 262

DépensesIndexation6 mesures
  • Plusieurs catégories : indexation · Révision de l’indexation en centimes (centenindex)

    non chiffré

    Ne pas suspendre l’indexation, même en partie.

    Traduction de ce site Pas de suspension (partielle) de l’indexation, parce qu’elle entraîne moins de recettes d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales et que l’indexation (complète) soutient le pouvoir d’achat.

    ligne 94

  • Plusieurs catégories : indexation · Saut d’index avec cotisation de modération salariale

    non chiffré

    Sauter une indexation pour les salaires, les allocations et tous les autres revenus ; les entreprises reverseraient leur économie via une cotisation.

    Texte d’origine 1. Saut d'index généralisé

    ligne 144

  • Plusieurs catégories : indexation · Réforme de l’index

    non chiffré

    Limiter la perte de recettes d’accises en cas d’inflation, ces taxes étant fixées par unité vendue et non selon le prix.

    Traduction de ce site 4. limiter l’impact négatif de l’inflation (importée) sur le solde budgétaire (accises)

    ligne 172

  • Plusieurs catégories : indexation · Réforme de l’index

    non chiffré

    Limiter l’effet de l’inflation sur le budget qui vient de l’indexation automatique d’une grande partie des dépenses publiques.

    Traduction de ce site 5. limiter l’impact négatif de l’inflation (importée) sur le solde budgétaire (indexation automatique des dépenses publiques)

    ligne 173

  • Plusieurs catégories : indexation · Révision de l’indexation en centimes (centenindex)

    non chiffré

    Renoncer au « centenindex » et appliquer à la place la proposition des interlocuteurs sociaux.

    Texte d’origine Abandonner le centenindex et suivre la proposition des interlocuteurs sociaux

    ligne 215

  • Plusieurs catégories : indexation · Réforme de l’index

    non chiffré

    Étaler dans le temps l’effet des hausses de prix des combustibles fossiles sur l’index et appliquer un « centenindex ».

    Traduction de ce site Lissage dans le temps des hausses de prix des combustibles fossiles, en combinaison avec un centenindex tel qu’il a été appliqué lors d’opérations d’assainissement antérieures.

    ligne 263

DépensesTransferts aux autres pouvoirs publics et à l’Union européenne24 mesures
  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Contribution des Communautés et Régions et des pouvoirs locaux

    non chiffré

    Demander aux régions de prendre une part des économies : excédents pour la Flandre, équilibre budgétaire pour les autres.

    Traduction de ce site Contribution des régions aux économies

    ligne 65

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Coordination fiscale

    non chiffré

    Abandonner la baisse d’impôt prévue au niveau fédéral et laisser les régions accorder et financer une baisse similaire.

    Traduction de ce site Transfert de la baisse d’impôt aux régions

    ligne 68

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Contribution des Communautés et Régions et des pouvoirs locaux

    non chiffré

    Ne plus payer au niveau fédéral des dépenses qui relèvent des Communautés et Régions, par exemple en politique scientifique.

    Traduction de ce site Supprimer diverses dépenses qui relèvent de la compétence des Communautés et Régions, voir les dépenses fédérales relatives à la politique scientifique

    ligne 77

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Contribution des Communautés et Régions et des pouvoirs locaux

    non chiffré

    Faire participer les Régions au financement des zones de police et de sécurité.

    Traduction de ce site Associer les Régions au financement des zones de police et de sécurité

    ligne 78

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Réformer l’État et revoir en profondeur la loi qui règle le financement des Communautés et Régions.

    Traduction de ce site Une approche en profondeur de la problématique des finances publiques exige une réforme de l’État et une révision en profondeur de la LSF

    ligne 79

  • Transferts à l’Union européenne · Politique au niveau européen

    non chiffré

    Négocier au niveau européen pour que la Belgique puisse garder plus de 25 % des droits de douane qu’elle perçoit, à titre de frais de perception.

    Traduction de ce site Lors des négociations sur la nouvelle décision relative aux ressources propres, tenter de relever les 25 % de frais de perception en matière de droits de douane

    ligne 80

  • Transferts à l’Union européenne · Politique au niveau européen

    non chiffré

    Suivre de près les discussions sur le prochain budget pluriannuel européen pour limiter la contribution supplémentaire de la Belgique.

    Traduction de ce site Bien suivre les discussions sur un nouveau CFP de l’Union afin de limiter la contribution supplémentaire de la Belgique

    ligne 81

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Modifier la loi de financement des Communautés et Régions, simplifier l’administration et se concerter entre entités pour faire des économies.

    Texte d’origine 4. Modification de la LSF, simplification administrative, Comités de Concertation

    ligne 113

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Coordination fiscale

    non chiffré

    Organiser chaque année, entre l’État fédéral et les entités fédérées, la concertation sur la politique fiscale prévue par la loi de financement.

    Texte d’origine 4. Optimiser le fonctionnement de la LSF

    ligne 119

  • Transferts à l’Union européenne · Politique au niveau européen

    non chiffré

    Harmoniser au niveau européen la base et le taux de l’impôt des sociétés.

    Texte d’origine 6. Harmonisation européenne de l'Isoc

    ligne 121

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Donner aux Régions leur propre impôt sur les revenus, détaché de l’impôt fédéral, à la place des centimes additionnels actuels.

    Traduction de ce site 2. Réforme de la LSF 1 : autonomie fiscale

    ligne 133

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Réduire progressivement la dotation fédérale versée aux Régions pour les dépenses fiscales (comme les titres-services).

    Traduction de ce site 3. Réforme de la LSF 2 : suppression progressive de la dotation régionale pour dépenses fiscales

    ligne 134

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Réduire progressivement la part de l’impôt des personnes physiques versée aux Communautés et ne plus la lier à la croissance économique.

    Traduction de ce site 4. Réforme de la LSF 3 : suppression progressive de la dotation IPP aux Communautés

    ligne 135

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Ne plus faire évoluer la part de TVA versée aux Communautés avec la croissance économique réelle.

    Traduction de ce site 5. Réforme de la LSF 4 : suppression progressive de la liaison de la dotation TVA des Communautés à la croissance réelle

    ligne 136

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Ne plus faire évoluer les autres dotations versées aux Communautés avec la croissance économique réelle.

    Traduction de ce site 6. Réforme de la LSF 5 : suppression progressive de la liaison des autres dotations des Communautés à la croissance réelle

    ligne 137

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Contribution des Communautés et Régions et des pouvoirs locaux

    non chiffré

    Revoir, et éventuellement augmenter, la contribution des Communautés, Régions et pouvoirs locaux aux pensions.

    Traduction de ce site 8. Réexamen de la cotisation de pension des C&R et des pouvoirs locaux

    ligne 139

  • Transferts à l’Union européenne · Politique au niveau européen

    non chiffré

    Faire créer de la monnaie par la banque centrale pour financer sans intérêts des projets précis, comme la transition énergétique.

    Texte d’origine Adapter la politique monétaire pour financer la transition sans intérêts

    ligne 184

  • Transferts à l’Union européenne · Politique au niveau européen

    non chiffré

    Lancer une concertation internationale pour taxer le carburant des avions de manière équitable par rapport aux autres modes de transport.

    Texte d’origine Enclencher la concertation au niveau international pour une taxation équitable des carburants utilisés dans l'aviation

    ligne 185

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Meilleure coordination, moins de complexité

    non chiffré

    Simplifier l’organisation institutionnelle de la Belgique, par exemple en regroupant des niveaux de pouvoir.

    Texte d’origine Réduire la complexité institutionnelle

    ligne 195

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Meilleure coordination, moins de complexité

    non chiffré

    Confier la prévention et le traitement des problèmes (santé, sécurité) au même niveau de pouvoir, qui décide et qui paie.

    Texte d’origine Assurer que le préventif et le curatif soient sous le même pouvoir décisionnel et budgétaire (ex : santé et sécurité)

    ligne 197

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Contribution des Communautés et Régions et des pouvoirs locaux

    non chiffré

    Supprimer progressivement les avantages fiscaux fédéraux dont le but relève surtout des Régions ou des Communautés.

    Traduction de ce site 5. Test de subsidiarité et d’efficience pour les dépenses fiscales fédérales à objectif régional ou communautaire

    ligne 220

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Meilleure coordination, moins de complexité

    non chiffré

    Veiller à ce que l’entité qui investit dans la prévention ou la remise au travail récupère les bénéfices budgétaires de son action.

    Texte d’origine Assurer une meilleure coordination entre niveaux de pouvoir

    ligne 247

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Réforme de la loi de financement (LSF)

    non chiffré

    Mieux répartir l’effort budgétaire entre l’État fédéral et les autres niveaux de pouvoir.

    Texte d’origine Une meilleure répartition de la charge budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir

    ligne 250

  • Transferts aux Régions, aux Communautés et à d’autres pouvoirs · Meilleure coordination, moins de complexité

    non chiffré

    Négocier un nouvel accord budgétaire contraignant entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés.

    Texte d’origine Améliorer la coordination entre les niveaux de pouvoir

    ligne 254

Réformes plus largesRéformes à plus long terme40 mesures
  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    507 millions €estimé

    Ne plus indexer ni revaloriser le revenu d’intégration pendant la prochaine législature et en soumettre une partie à des conditions.

    Traduction de ce site Nous réformons le revenu d’intégration afin d’accroître l’écart entre travailler et ne pas travailler

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure304) · ligne 25

  • Réformes à plus long terme · Opération financière

    15,0 milliards €estimé

    Vendre les parts que l’État détient dans des entreprises jugées non stratégiques.

    Traduction de ce site Investir de manière stratégique grâce à la vente de participations publiques non stratégiques.

    Proposée par Vlaams Belang · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure504) · ligne 33

  • Réformes à plus long terme · Opération financière

    10,0 milliards €estimé

    Vendre des parts de l’État dans des entreprises et consacrer la moitié à réduire la dette, l’autre à investir dans la défense et l’énergie.

    Traduction de ce site Nous vendons des participations publiques non stratégiques : nous répartissons le produit à parts égales entre la réduction de la dette et des investissements supplémentaires (défense et énergie)

    Proposée par N-VA · chiffrée par le Bureau du Plan avant les élections (mesure702) · ligne 38

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Répartir toute la rémunération annuelle en douze salaires mensuels égaux.

    Texte d’origine 11. Toutes les rémunérations annuelles sont ramenées à une seule rémunération mensuelle

    ligne 53

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Indexer salaires, allocations, subsides publics et barèmes fiscaux en même temps, deux fois par an.

    Texte d’origine 12. Harmonisation des systèmes d'indexation

    ligne 54

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Simplifier en profondeur les règles fédérales, régionales et locales, en visant l’efficacité et la concurrence entre entreprises.

    Traduction de ce site Grand nettoyage de la réglementation

    ligne 70

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Supprimer l’adaptation automatique des salaires à la hausse des prix et la loi qui encadre les hausses de salaires.

    Traduction de ce site Suppression de l’indexation automatique des salaires et de la loi sur la norme salariale

    ligne 71

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Réaliser plus souvent des examens approfondis des dépenses publiques pour trouver des économies.

    Texte d’origine 3. Prévoir davantage de spending reviews

    ligne 74

  • Réformes à plus long terme · Opération financière

    non chiffré

    Continuer à vendre des biens de l’État fédéral, en tenant compte de leur importance stratégique.

    Traduction de ce site Poursuite de la vente d’actifs de l’État fédéral, en tenant compte de l’intérêt stratégique

    ligne 88

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Indexer désormais tout le monde au même moment, une fois par an, après la fin de l’année civile.

    Traduction de ce site Faire désormais entrer l’indexation en vigueur pour tout le monde après une année civile (p. ex. 3 % d’inflation sur 2026, pour tout le monde une indexation de ce pourcentage en février 2027)

    ligne 93

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Utiliser la hausse des investissements militaires pour développer une industrie de défense nationale.

    Traduction de ce site Utiliser le montant croissant des investissements militaires pour développer une industrie nationale propre dans ce domaine. Cette dernière peut générer un effet retour budgétaire.

    ligne 95

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Faire en sorte que travailler rapporte plus que rester au chômage et augmenter le nombre de personnes disponibles pour travailler.

    Texte d’origine 1. Lutter contre les pièges au chômage, augmenter l'offre de travail.

    ligne 110

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Pour évaluer les économies, calculer le coût des fonctionnaires en net, sans l’impôt ni les cotisations sociales.

    Texte d’origine 1. Coût des fonctionnaires

    ligne 116

  • Réformes à plus long terme · Opération financière

    non chiffré

    Créer une institution indépendante qui redistribue une partie de l’argent économisé à des projets d’investissement de toutes les entités.

    Traduction de ce site 7. Création d’une Banque belge d’investissement

    ligne 138

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Vérifier à l’avance puis régulièrement si chaque dépense publique atteint ses objectifs, et la supprimer si elle se révèle inefficace.

    Traduction de ce site 1. Instauration d’un test d’efficience et d’efficacité (Spending Review)

    ligne 140

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Consacrer en priorité la hausse du budget de la défense aux dépenses qui ont le plus de retombées sur l’activité économique belge.

    Texte d’origine 9. Cibler de manière optimale l'augmentation du budget de la défense

    ligne 152

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Développer les outils, l’accès aux données et la coopération avec les chercheurs pour fonder les politiques sur des preuves.

    Traduction de ce site 5. Evidence based policy

    ligne 156

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Examiner d’un œil critique les types de dépenses publiques qui sont plus élevés en Belgique que dans les pays voisins.

    Traduction de ce site 7. évaluer de manière critique les catégories COFOG et les sous-postes de dépenses qui sont relativement élevés en Belgique par rapport aux pays voisins

    ligne 175

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Faire établir par chaque gouvernement un budget sur plusieurs années, de préférence pour toute la législature.

    Traduction de ce site 11. une application crédible des règles budgétaires exige que chaque pouvoir public établisse un budget pluriannuel, de préférence pour toute la législature

    ligne 179

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Surveiller de plus près et encadrer plus strictement le budget des gouvernements en affaires courantes.

    Traduction de ce site 12. surveillance plus étroite et règles plus strictes pour le budget des gouvernements en affaires courantes

    ligne 180

  • Réformes à plus long terme · Autre

    non chiffré

    Faciliter la solidarité fondée sur les liens personnels et analyser si les mesures publiques l’encouragent ou la pénalisent.

    Texte d’origine Faciliter les "solidarités chaudes"

    ligne 192

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Examiner systématiquement si l’intervention de l’État apporte une plus-value dans chacune de ses missions autres que ses fonctions de base.

    Texte d’origine Repenser les missions de l'État au regard de l'évolution de la société.

    ligne 196

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Autoriser des dépenses plus élevées à court terme s’il est démontré qu’elles font économiser davantage à moyen et long terme.

    Texte d’origine Prévoir une planification budgétaire à long terme

    ligne 198

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Examiner les recommandations de la Cour des comptes et, le cas échéant, les appliquer.

    Texte d’origine Analyser et le cas échéant mettre en œuvre les recommandations de la cour des comptes - quelques exemples sont repris ci-dessous pour les seules années 2025-2026

    ligne 199

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur l’économie circulaire.

    Texte d’origine Economie circulaire

    ligne 211

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Corriger les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes dans les marchés publics.

    Texte d’origine Mieux gérer les marchés publics

    ligne 212

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Organiser le budget fédéral selon un calendrier fixe, avec des estimations et des contrôles indépendants, comme aux Pays-Bas.

    Traduction de ce site 1. Professionnalisation du cycle budgétaire fédéral selon le modèle néerlandais

    ligne 216

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Fixer une règle : les dépenses récurrentes de l’État ne peuvent pas croître plus vite que l’économie, avec une correction selon la dette et la conjoncture.

    Traduction de ce site 2. Norme de dépenses primaires avec ancre de dette et correction conjoncturelle

    ligne 217

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Examiner chaque année plusieurs domaines de dépenses fédérales, en présentant à chaque fois des scénarios d’économies au gouvernement.

    Traduction de ce site 3. Spending reviews 2.0 selon la logique néerlandaise des IBO

    ligne 218

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Donner une date de fin à chaque avantage fiscal fédéral ; il ne continue que s’il est expressément reconfirmé.

    Traduction de ce site 4. Clauses « sunset » comme règle par défaut pour les dépenses fiscales fédérales

    ligne 219

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Réduire les impôts et cotisations sur le travail pour que travailler ou gagner plus rapporte davantage en net.

    Texte d’origine 2. Réduction des pièges à l'emploi et à la promotion, via une réduction de la pression (para)fiscale sur le travail

    ligne 232

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Recourir systématiquement aux examens des dépenses et développer l’évaluation des politiques publiques.

    Texte d’origine Renforcer la gouvernance budgétaire et les outils d’évaluation -Partie I

    ligne 251

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Donner plus d’autonomie et de moyens au Conseil supérieur des Finances pour surveiller le déficit.

    Texte d’origine Renforcer la gouvernance budgétaire et les outils d’évaluation -Partie II

    ligne 252

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Corriger les faiblesses de la méthode européenne qui évalue si la dette publique reste soutenable.

    Texte d’origine Améliorer la méthodologie de la Debt Sustainability Analysis (DSA)

    ligne 253

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Augmenter le taux d’emploi et la productivité.

    Texte d’origine Privilégier les leviers structurels de croissance et de soutenabilité - Partie I

    ligne 255

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Réorienter l’investissement public vers ce qui soutient la croissance : énergie, mobilité, numérique et formation.

    Texte d’origine Privilégier les leviers structurels de croissance et de soutenabilité - Partie II

    ligne 256

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Utiliser au maximum les fonds européens pour libérer des marges d’investissement national.

    Texte d’origine Privilégier les leviers structurels de croissance et de soutenabilité - Partie III

    ligne 257

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Baser le budget sur des hypothèses réalistes et transparentes, y compris pour les effets retour et les risques climatiques.

    Texte d’origine Réalisme et transparence des hypothèses macrobudgétaires

    ligne 258

  • Réformes à plus long terme · Processus budgétaire et gestion

    non chiffré

    Consulter réellement les interlocuteurs sociaux lors de l’élaboration du plan budgétaire.

    Texte d’origine Implication effective des interlocuteurs sociaux

    ligne 259

  • Réformes à plus long terme · Marché du travail et productivité

    non chiffré

    Privilégier les investissements de défense qui soutiennent le plus la croissance, sans réduire les investissements civils productifs.

    Texte d’origine Financement de la défense : un effort à orienter vers la croissance

    ligne 260

Source : Bureau fédéral du Plan, liste des mesures — Bureau fédéral du Plan / Federaal Planbureau, 2 juin 2026

Ce que disaient les programmes des partis

Pour quatre lignes fédérales, la position de chaque parti représenté à la Chambre, tirée de son propre programme ou de ses documents officiels. Même format pour tous, dans l’ordre du nombre de sièges.

Les citations sont dans la langue d’origine. Quand aucune position n’a été trouvée, c’est indiqué : rien n’est déduit de l’étiquette du parti.

Ouvrir les positions des partis
Pensions

Ce que dit l’accord de gouvernement

Malus de 2 % (puis 4 % et 5 %) par année d’anticipation sans 35 années de travail effectif ; bonus équivalent après l’âge légal ; périodes assimilées limitées à 20 % en 2031 ; péréquation supprimée en 2026 ; pension complémentaire avec une cotisation patronale d’au moins 3 % d’ici 2035.

« le montant de la pension est réduit d’un malus de 2 % (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal »

Source : Accord de coalition fédérale 2025-2029, p. 51-56 (PDF p. 54-59)

  • N-VAau gouvernement

    Porte sur : durée de carrière, points, péréquation, deuxième pilier

    Pension complète après 45 ans de carrière quel que soit l’âge ; départ anticipé après 42 ans avec réduction proportionnelle ; système à points ; pension minimum après 35 ans de travail effectif ; suppression de la péréquation ; pension complémentaire pour tous, avec possibilité d’en sortir (cotisation de 3 à 5 % du salaire brut).

    « Een loopbaan van 45 jaar levert altijd een volledig pensioen op, ongeacht de leeftijd, en vervroegde pensionering blijft mogelijk na een loopbaan van minstens 42 jaar. »

    Source : N-VA, Verkiezingsprogramma 2024, p. 35-36

  • Vlaams Belang

    Porte sur : âge légal, régime unique, pension minimum

    Ramener l’âge légal à 65 ans ; régime unique pour salariés, indépendants et fonctionnaires, fondé sur 66 000 heures prestées (40 ans à temps plein) ; pension minimum indexée de 1 799 euros brut par mois ; pension complémentaire pour tous financée par au moins 2 % du salaire.

    « We verlagen de pensioenleeftijd opnieuw naar 65 jaar. Dan kan iedereen op pensioen. »

    Source : Vlaams Belang, Verkiezingsprogramma 2024, p. 35

  • MRau gouvernement

    Porte sur : durée de carrière, convergence, deuxième pilier

    Réforme vers deux piliers : pension légale par répartition liée à la durée de carrière effective plutôt qu’à un âge fixe, avec bonus selon la pénibilité ; convergence des statuts ; deuxième pilier généralisé à tous les salariés et contractuels publics ; objectif de 75 % du dernier salaire, grâce aux pensions complémentaires.

    « le basculement d’un âge fixe de départ à la retraite vers la liaison des prestations à une durée de carrière effective (avec bonus en fonction de la pénibilité réelle) »

    Source : MR, Programme 2024, p. 75-76 (PDF p. 76-77)

  • PS

    Porte sur : pension anticipée, taux de remplacement, indexation

    Pension anticipée à 60 ans après 42 années de carrière, 40 pour les métiers pénibles ; taux de remplacement porté vers 75 % ; maintien de l’indexation automatique et de la liaison au bien-être ; pérennité des différents régimes sans réduire les acquis ; taxation progressive du deuxième pilier.

    « une possibilité de départ à 60 ans après 42 années de carrière et 40 années de carrière pour les personnes ayant eu de la pénibilité au travail »

    Source : PS, Programme 2024, p. 226 (PDF p. 227)

  • PTB-PVDA

    Porte sur : âge légal, pension minimum, deuxième pilier

    Ramener l’âge légal à 65 ans ; pension anticipée dès 60 ans après 40 ans de travail ; pension minimum de 1 850 euros net ; pension légale à 75 % du salaire moyen ; pension légale maximale de 3 700 euros net ; plus aucun soutien public au deuxième pilier.

    « Nous ramenons l’âge légal de la pension à 65 ans. »

    Source : PTB, Programme 2024, chapitre « Pension »

  • Les Engagésau gouvernement

    Porte sur : compte pension, durée de carrière, harmonisation

    Compte pension individuel en euros ; durée de carrière comme paramètre central plutôt qu’un âge uniforme, avec bonus-malus selon le moment du départ ; harmonisation progressive des statuts de salarié, indépendant et fonctionnaire ; montant minimal de 1 500 euros net indexé.

    « en mettant en avant la durée de la carrière comme paramètre central plutôt qu’un âge uniforme »

    Source : Les Engagés, Programme 2024, p. 280-281 (PDF p. 141)

  • Vooruitau gouvernement

    Porte sur : durée de carrière, pension minimum, solidarité

    Départ possible à partir de 42 années de carrière avec suffisamment d’années de travail effectif, plutôt qu’un âge ; accès simplifié à la pension minimum ; cotisation de solidarité plus progressive sur les pensions les plus élevées ; extinction des régimes spéciaux qui ne répondent plus aux besoins.

    « In plaats van de pensioenleeftijd, kijken we naar de loopbaan. Vanaf 42 loopbaanjaren moeten mensen met pensioen kunnen indien ze voldoende jaren effectief gewerkt hebben. »

    Source : Vooruit, Verkiezingsprogramma 2024, p. 45-48

  • CD&Vau gouvernement

    Porte sur : âge flexible, pension minimum, fonctionnaires

    Âge légal flexible entre 62 et 67 ans avec correction bonus-malus ; pension minimum constituée par jour presté ; cotisation obligatoire au deuxième pilier, portée progressivement à au moins 3 % du salaire brut ; pension des fonctionnaires calculée comme celle des salariés, sans traitement de référence, avec un âge effectif d’au moins 62 ans.

    « We voeren een flexibel pensioenkader in met een bonus-maluscorrectie. Daarbij kiezen we voor een wettelijke pensioenleeftijd tussen 62 en 67 jaar. »

    Source : cd&v, Verkiezingsprogramma 2024, hoofdstuk 9 « Pensioenen », p. 181-184

  • Open Vld

    Porte sur : périodes assimilées, fonctionnaires, deuxième pilier

    Calcul à 50-55 % pour les périodes assimilées et à 65-70 % pour les périodes prestées, au lieu de 60 % ; pension des fonctionnaires calculée comme celle des salariés et indépendants ; suppression de la péréquation et des tantièmes préférentiels ; affiliation par défaut au deuxième pilier.

    « De perequatie van de ambtenarenpensioenen, die recent werd aangescherpt, wordt afgeschaft. »

    Source : Open Vld, Partijprogramma 2024 (versie 1.0.9), gearchiveerd, p. 12

  • Groen

    Porte sur : durée de carrière et pension minimum

    Départ possible dès 42 années de carrière ou à l’âge légal, selon ce qui arrive en premier ; poids accru des années de travail pénible ; maintien et renforcement des hausses de la pension minimum et de la GRAPA ; plafonnement des 1 % de pensions les plus élevées.

    « dat je de mogelijkheid hebt om met pensioen te gaan vanaf 42 loopbaanjaren, of anders op de wettelijke pensioenleeftijd, afhankelijk wat het eerste komt »

    Source : Groen, Programma 2024, PDF p. 27 et 30

  • Ecolo

    Porte sur : durée de carrière, taux de remplacement

    Droit au départ après 42 ans de carrière et pension complète après 45 ans, compte tenu de la pénibilité ; taux de remplacement de la pension légale relevé vers celui des fonctionnaires statutaires ; maintien de la liaison au bien-être ; maintien de la pension minimum et des périodes assimilées.

    « Après 42 ans de carrière, le droit au départ à la pension doit être garanti. Après 45 ans de carrière, la pension complète est garantie. »

    Source : Ecolo, Programme 2024, p. 137-138

  • DéFI

    Porte sur : pension de base, capitalisation, pension minimale

    Pension de base identique pour tous, financée par répartition, complétée par une capitalisation collective obligatoire selon la carrière ; évolution vers un régime universel avec maintien des droits acquis ; pension minimale alignée sur un « bouclier social » de 1 300 euros net par mois.

    « aligner la pension minimale sur le bouclier social de 1.300 euros nets par mois »

    Source : DéFI, Vers 2024, livret axe 4 « Rendre le contrat social plus juste », p. 19-20

Maladie et invalidité

Ce que dit l’accord de gouvernement

Plan global fondé sur la responsabilisation de cinq acteurs (employeurs, salariés, médecins, mutualités, services régionaux de l’emploi) ; les employeurs hors PME paient 30 % de l’indemnité pendant deux mois ; sanction de 10 % de l’indemnité en cas d’absence non justifiée à une convocation d’un coordinateur « Retour au travail » ou du service de l’emploi.

« nous demandons aux employeurs (qui ne sont pas des PME) une contribution de 30% de l’indemnité à charge de l’INAMI pour ce groupe »

Source : Accord de coalition fédérale 2025-2029, p. 20-22 (PDF p. 23-25)

  • N-VAau gouvernement

    Porte sur : plan de traitement, sanctions, mutualités

    Lier l’indemnité à l’obligation de suivre un plan de traitement après le salaire garanti ; sanctions en cas de collaboration insuffisante au trajet de retour au travail ; à terme, transférer la gestion de l’assurance des mutualités vers l’INAMI.

    « De toekenning van ZIV-uitkeringen koppelen we aan een verplichting tot het opstarten en volgen van een behandelingsplan gericht op het herstel »

    Source : N-VA, Verkiezingsprogramma 2024, p. 12-13

  • Vlaams Belang

    Porte sur : accompagnement, réintégration partielle, organisme payeur

    Meilleur accompagnement des malades de longue durée et possibilité de réintégration partielle sur le marché du travail ; scission complète de la sécurité sociale ; une seule caisse de soins flamande, neutre et dépilarisée, chargée des paiements.

    « een betere begeleiding voor langdurig zieken en de mogelijkheid tot gedeeltelijke herintegratie op de arbeidsmarkt »

    Source : Vlaams Belang, Verkiezingsprogramma 2024, p. 33 et 51 — le programme n’aborde le sujet qu’en partie

  • MRau gouvernement

    Porte sur : critères d’invalidité et capacités restantes

    Revoir les critères de reconnaissance de l’invalidité : la lier à l’incapacité d’exercer toute profession et non plus le métier du bénéficiaire, sur le modèle allemand fondé sur les capacités restantes ; lutte contre les certificats de complaisance.

    « en liant celle-ci, non plus à l’incapacité d’exercer le métier du bénéficiaire, mais bien à l’incapacité d’exercer toute profession »

    Source : MR, Programme 2024, p. 169 (PDF p. 170)

  • PS

    Porte sur : montants, sanctions, responsabilité des employeurs

    Relever les indemnités minimales vers 110 % du seuil de pauvreté ; incitants pour les employeurs qui préviennent l’incapacité et sanctions renforcées pour les autres ; évaluer les sanctions visant les bénéficiaires et les supprimer si elles sont inefficaces ; objectif de 1 000 médecins-conseils.

    « Revoir les sanctions prises à l’encontre des bénéficiaires d’indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité. »

    Source : PS, Programme 2024, p. 127-129 (PDF p. 128-130)

  • PTB-PVDA

    Porte sur : sanctions, réintégration volontaire, montant de l’indemnité

    Supprimer les sanctions visant les travailleurs malades ; réintégration sur base volontaire et à leur rythme ; salaire garanti à 100 % par l’employeur pendant deux mois, puis indemnité portée à 80 % du salaire au lieu de 60 %.

    « Nous optons pour la réintégration des travailleurs malades de longue durée sur une base volontaire et à leur rythme. »

    Source : PTB, Programme 2024, chapitre « Sécurité sociale »

  • Les Engagésau gouvernement

    Porte sur : plan interfédéral, sanctions, contrôle

    Plan de lutte interfédéral contre l’absence de longue durée, avec la prévention en premier ; sanctions plus lourdes pour les employeurs comptant un nombre excessif de malades de longue durée, surtout en cas de récidive, avec une attention pour les PME ; durcissement des sanctions pour les travailleurs qui ne collaborent pas au parcours de réintégration ; contrôle renforcé des malades de longue durée et des médecins qui délivrent excessivement des certificats.

    « Nous pensons que des sanctions plus importantes doivent être apportées et que la récidive doit être plus lourdement sanctionnée. »

    Source : Les Engagés, Programme 2024, p. 268-271 (PDF p. 135-136)

  • Vooruitau gouvernement

    Porte sur : retour au travail et responsabilité des employeurs

    Poursuivre la politique de retour au travail : baromètre fédéral, prime de reprise du travail pour les entreprises qui réengagent des travailleurs malades, cotisation à un fonds « Terug Naar Werk » pour les employeurs qui licencient pour force majeure médicale, « arbeidsparticipatietoeslag » compensant la perte de revenu de qui réduit son travail pour raison de santé, sans devoir d’abord tomber entièrement en incapacité.

    « eisen we dat werkgevers die werknemers ontslaan wegens medische overmacht een bijdrage storten in een Terug Naar Werk fonds »

    Source : Vooruit, Verkiezingsprogramma 2024, p. 39

  • CD&Vau gouvernement

    Porte sur : réintégration et responsabilisation des acteurs

    Trajets de réintégration volontaires mais non sans engagement : collaborer si une reprise est possible ; sanctions pour les employeurs dont trop de travailleurs tombent malades ; perte partielle de financement pour les mutualités qui accompagnent trop peu ; responsabilisation des médecins prescripteurs.

    « Werkgevers die een disproportionele uitval van werknemers hebben, kunnen sancties verwachten. »

    Source : cd&v, Verkiezingsprogramma 2024, hoofdstuk 8 « Werk, arbeidsmarkt en sociale zaken », p. 149-150

  • Open Vld

    Porte sur : réintégration rapide et sanctions

    Réintégration plus rapide : moment d’information avec le médecin du travail après quatre semaines, accompagnement vers un autre emploi après trois mois ; sanctions accrues pour qui ne veut pas collaborer, jusqu’à la perte de l’indemnité ; les mutualités qui ne collaborent pas perdent le remboursement de leurs frais d’administration.

    « We verhogen de sancties voor wie niet wil meewerken. Wie te weinig inspanningen levert riskeert zijn uitkering te verliezen. »

    Source : Open Vld, Partijprogramma 2024 (versie 1.0.9), gearchiveerd, p. 17

  • Groen

    Porte sur : contribution des employeurs

    Faire contribuer davantage les entreprises où beaucoup de travailleurs sont malades de longue durée, afin d’inciter les employeurs à prendre soin de leur personnel ; attribution complète de l’enveloppe bien-être pour relever les pensions et allocations.

    « bedrijven waar veel werknemers langdurig ziek zijn, meer laten bijdragen. Zo sporen we werkgevers aan om voor hun werknemers te zorgen »

    Source : Groen, Programma 2024, PDF p. 30

  • Ecolo

    Porte sur : accompagnement et reprise partielle

    Organiser et accompagner la réintégration des malades de longue durée ; renforcer les effectifs et la coordination des médecins du travail, médecins-conseils et coordinateurs de retour au travail ; relever le montant en cas de cumul de l’indemnité avec un salaire lors d’une reprise partielle.

    « il faut revoir à la hausse le montant en cas de cumul d’allocations d’incapacité de travail avec le salaire lors d’une reprise partielle de travail »

    Source : Ecolo, Programme 2024, p. 116

  • DéFI

    Porte sur : burn-out comme maladie professionnelle

    Inscrire le burn-out dans la liste des maladies professionnelles, pour ouvrir le droit aux indemnités fixées par Fedris ; sensibiliser et former les employeurs, y compris à la réintégration du travailleur après un burn-out.

    « DéFI souhaite que les cas de burn-out soient repris dans la liste des maladies professionnelles »

    Source : DéFI, Vers 2024, livret axe 4 « Rendre le contrat social plus juste », p. 56 — le programme n’aborde le sujet qu’en partie

Chômage

Ce que dit l’accord de gouvernement

Allocations limitées à deux ans au maximum, selon le nombre d’années travaillées ; montant plus élevé au début, puis baisse plus rapide ; exception au-delà de 55 ans avec une carrière d’au moins 30 ans ; allocation d’insertion limitée à un an.

« La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans. »

Source : Accord de coalition fédérale 2025-2029, p. 16-17 (PDF p. 19-20)

  • N-VAau gouvernement

    Porte sur : limitation dans le temps et dégressivité

    Limiter les allocations dans le temps : au maximum deux ans, éventuellement moins en période de haute conjoncture, selon le nombre d’années travaillées ; montant plus élevé les trois premiers mois, puis baisse plus forte ; paiement des allocations par l’État lui-même.

    « We voorzien een maximumtermijn van twee jaar, maar die kan lager liggen in tijden van hoogconjunctuur en krapte op de arbeidsmarkt. »

    Source : N-VA, Verkiezingsprogramma 2024, p. 12 et 46

  • Vlaams Belang

    Porte sur : limitation dans le temps et paiement

    Limiter les allocations à deux ans, sauf pour les plus de 55 ans, les aidants proches et les chômeurs en formation à un métier en pénurie ; paiement des allocations par l’État et non par les syndicats.

    « een sociale beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd tot twee jaar, behalve voor vijfenvijftigplussers, mantelzorgers en werklozen in opleiding voor een knelpuntberoep »

    Source : Vlaams Belang, Verkiezingsprogramma 2024, p. 33

  • MRau gouvernement

    Porte sur : limitation dans le temps, montants, sanctions

    Limiter les allocations à deux ans, sauf à partir de 55 ans ; montant renforcé les six premiers mois ; perte automatique des allocations à l’issue des 24 mois après deux refus d’emploi convenable ou de formation à un métier en pénurie ; paiement confié à l’ONEM.

    « le MR souhaite limiter le versement des allocations de chômage à deux ans »

    Source : MR, Programme 2024, p. 57 (PDF p. 58)

  • PS

    Porte sur : limitation dans le temps et dégressivité

    S’opposer à la limitation des allocations dans le temps et à tout renforcement de la dégressivité, dont le parti défend la suppression ; opposition à toute forme de service communautaire ; relever les allocations minimales ; accompagnement individualisé vers l’emploi ; ouvrir le droit au chômage aux indépendants.

    « S’opposer à la limitation dans le temps des allocations de chômage. »

    Source : PS, Programme 2024, p. 57 (PDF p. 58)

  • PTB-PVDA

    Porte sur : limitation dans le temps, sanctions, accompagnement

    Ne pas limiter les allocations dans le temps ; investir dans la formation, les stages et l’accompagnement au lieu de sanctionner ou de suspendre ; refus du service communautaire obligatoire ; droit aux allocations après une démission.

    « Limiter les allocations de chômage dans le temps revient à augmenter la précarité. »

    Source : PTB, Programme 2024, chapitre « Sécurité sociale »

  • Les Engagésau gouvernement

    Porte sur : limitation à deux ans et montant initial

    Limiter les « indemnités de transition pour perte d’emploi » à deux ans, avec un montant initial plus élevé (par exemple 75 à 80 % du dernier salaire) ; ensuite, droit à un emploi, notamment par un emploi subventionné pour les chômeurs en fin de droits ; sans emploi proposé, les indemnités sont maintenues au-delà de deux ans.

    « Limiter les indemnités de transition pour perte d’emploi à une période de deux ans, mais augmenter leur montant initial »

    Source : Les Engagés, Programme 2024, p. 258-261 (PDF p. 130-131)

  • Vooruitau gouvernement

    Porte sur : emploi de base après deux ans

    Proposer un « emploi de base » à qui n’a pas trouvé d’emploi après deux ans de recherche active ; sans emploi de base disponible, le droit à l’allocation reste entier ; perte de l’allocation en cas de refus répété de répondre aux convocations ; refus du service communautaire obligatoire.

    « Wie na 2 jaar actief werk zoeken nog geen passende job vond, krijgt een basisbaan aangeboden. »

    Source : Vooruit, Verkiezingsprogramma 2024, p. 38 et 43

  • CD&Vau gouvernement

    Porte sur : limitation dans le temps et dégressivité

    Limiter les allocations à 36 mois, ou 48 mois après au moins vingt ans de travail, à condition que l’accompagnement ait été suffisant ; montant plus élevé les six premiers mois, dégressivité renforcée et moins de phases ; ensuite, suivi par les Régions.

    « beperken we de periode waarin iemand een werkloosheidsuitkering kan ontvangen tot 36 maanden of tot 48 maanden voor wie al minstens twintig jaar gewerkt heeft »

    Source : cd&v, Verkiezingsprogramma 2024, hoofdstuk 8 « Werk, arbeidsmarkt en sociale zaken », p. 148

  • Open Vld

    Porte sur : limitation dans le temps et dégressivité

    Fin de l’allocation après deux ans au maximum, la durée exacte dépendant de la conjoncture ; dégressivité renforcée : montant plus élevé les trois premiers mois, puis baisse tous les trois mois jusqu’au minimum ; ensuite activation par la formation ou le service communautaire.

    « Na maximum twee jaar werkloosheid eindigt de werkloosheidsuitkering »

    Source : Open Vld, Partijprogramma 2024 (versie 1.0.9), gearchiveerd, p. 13

  • Groen

    Porte sur : limitation dans le temps et dégressivité

    Pas de dégressivité renforcée, pas de limitation dans le temps et pas de service communautaire obligatoire pour les allocations de chômage ; attribution complète de l’enveloppe bien-être pour relever les pensions et allocations.

    « geen sterkere degressiviteit, beperking in de tijd of verplichte gemeenschapsdienst bij werkloosheidsuitkeringen »

    Source : Groen, Programma 2024, PDF p. 30

  • Ecolo

    Porte sur : allocations d’insertion, dégressivité, montants

    Supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion et ramener la limite d’âge à 30 ans ; geler la dégressivité pour les demandeurs d’emploi en formation à un métier en pénurie ; porter les allocations au-dessus du seuil de pauvreté ; supprimer le statut de cohabitant.

    « Nous voulons supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion »

    Source : Ecolo, Programme 2024, p. 121-122 et 127 — le programme n’aborde le sujet qu’en partie

  • DéFI

    Porte sur : montant plancher, sanctions, formation

    Allocation en fin de dégressivité au moins égale à un « bouclier social » de 1 300 euros net ; perte du droit en cas de refus persistant d’offres d’emploi satisfaisantes, le bouclier social restant garanti ; obligation de formation pour les chômeurs de longue durée ; évolution vers une assurance reconversion professionnelle.

    « garantir dans tous les cas que l’allocation de chômage en fin de dégressivité soit au moins égale au bouclier social »

    Source : DéFI, Vers 2024, livret axe 4 « Rendre le contrat social plus juste », p. 17-18

Défense

Ce que dit l’accord de gouvernement

Trajectoire de croissance accélérée vers 2 % du PIB en 2029 au plus tard et 2,5 % en 2034 au plus tard ; création d’un Fonds de défense, filiale de la SFPIM, alimenté par le transfert de participations et la vente d’actifs.

« nous définissons une trajectoire de croissance accélérée vers 2 % du PIB pour les dépenses de défense d’ici 2029 au plus tard et vers 2,5% en 2034 au plus tard »

Source : Accord de coalition fédérale 2025-2029, p. 188 (PDF p. 191) ; financement : p. 9 (PDF p. 12)

  • N-VAau gouvernement

    Porte sur : objectif de 2 %, financement, Fonds de défense

    Trajectoire de croissance accélérée vers 2 % du PIB en 2029 au plus tard ; dépenses supplémentaires financées dans le budget courant, en demandant que l’évaluation budgétaire européenne en fasse abstraction ; Fonds de défense alimenté par la vente de participations publiques et par des investisseurs privés.

    « Wij wensen inspanningen op te drijven in een versneld groeitraject naar 2 procent tegen uiterlijk 2029, met investeringen in verschillende componenten van Defensie. »

    Source : N-VA, Verkiezingsprogramma 2024, p. 42-44

  • Vlaams Belang

    Porte sur : objectif de 2 % du PIB

    Porter le budget de la défense à au moins 2 % du PIB, en ligne avec la moyenne des États européens membres de l’OTAN ; mettre fin aux économies ; revaloriser les conditions de carrière et de rémunération du personnel.

    « zal het defensiebudget moeten worden opgetrokken tot ten minste 2 % van het bbp »

    Source : Vlaams Belang, Verkiezingsprogramma 2024, p. 92

  • MRau gouvernement

    Porte sur : objectif de 2 % et acquisitions

    Porter les dépenses de défense à 2 % du PIB le plus rapidement possible ; programmation militaire à l’horizon 2035 ; acquisitions demandées : avions de chasse supplémentaires, troisième frégate, armement des drones.

    « Le Mouvement Réformateur se prononce fermement pour l’accroissement des dépenses de Défense à 2 % du PIB le plus rapidement possible »

    Source : MR, Programme 2024, p. 288-289 (PDF p. 289-290)

  • PS

    Porte sur : trajectoire budgétaire sous conditions, capacités duales

    Trajectoire de croissance de l’effort de défense sous conditions strictes (défendue lors de la législature 2019-2024), au regard de l’ensemble du budget de l’État et de ses missions sociales ; une partie de la hausse pour des capacités duales d’appui à la sécurité civile ; à l’échelle européenne, « ne pas dépenser plus, mais bien investir mieux et ensemble », avec des investissements inscrits dans la défense européenne. Aucun pourcentage du PIB n’est cité.

    « L’augmentation du budget de la Défense doit ainsi en partie être consacrée à l’investissement dans des capacités duales »

    Source : PS, Programme 2024, p. 1182, 1193 et 1196 (PDF p. 1183, 1194 et 1197)

  • PTB-PVDA

    Porte sur : niveau des dépenses, F-35, OTAN

    Rationaliser les dépenses militaires par une coopération européenne, sans les augmenter ; ne pas acheter d’avions de chasse F-35 et revoir les contrats d’achat ; recentrer la défense sur la protection du territoire ; l’OTAN, « alliance offensive », vue comme une partie du problème, au profit d’autres structures de sécurité collective.

    « Nous voulons une coopération européenne qui vise à rationaliser les dépenses militaires, pas à les augmenter. »

    Source : PTB, Programme 2024, chapitre « Paix »

  • Les Engagésau gouvernement

    Porte sur : objectif de 2 % et défense européenne

    Porter l’effort de défense à 2 % du PIB sur la période 2024-2034 et réviser la stratégie de défense ; créer un budget de défense européen d’au moins 0,5 % du PIB européen ; défense européenne commune comme pilier au sein de l’OTAN.

    « réinvestir dans les capacités grâce à l’augmentation de l’effort de défense à hauteur de 2 % du PIB sur la période 2024-2034 »

    Source : Les Engagés, Programme 2024, p. 621-622 (PDF p. 311-312)

  • Vooruitau gouvernement

    Porte sur : plan STAR et conditions d’investissement

    Priorité à l’exécution du plan STAR (horizon 2030), à évaluer et à adapter ; nouveaux investissements à trois conditions : intégration dans la défense européenne, retour industriel et retour sociétal ; hausses liées à des moyens supplémentaires pour la solidarité internationale. Aucun pourcentage du PIB n’est cité.

    « Nieuwe investeringen in de Belgische Defensie zullen steeds gebeuren op basis van drie voorwaarden »

    Source : Vooruit, Verkiezingsprogramma 2024, p. 284-285

  • CD&Vau gouvernement

    Porte sur : objectif de 2 % et trajectoire

    Fixer une trajectoire de croissance concrète vers un budget de défense de 2 % du PIB en 2035 au plus tard et la suivre strictement ; hausse des investissements en infrastructure et en matériel ; interopérabilité avec les pays voisins.

    « We moeten dringend een concreet groeipad uittekenen en vastleggen om uiterlijk tegen 2035 te streven naar een defensiebudget van 2%. »

    Source : cd&v, Verkiezingsprogramma 2024, hoofdstuk 21 « Defensie », p. 329

  • Open Vld

    Porte sur : objectif de 2 % et capacités

    Renforcer le plan d’investissement pour atteindre la norme OTAN de 2 % du PIB en 2029 ; actualiser le plan STAR ; acquérir de nouvelles capacités, dont la réintroduction du char (de préférence dans un bataillon multinational), l’armement des drones et l’extension de la flotte de F-35 au nombre demandé par l’OTAN.

    « We versterken het investeringsplan voor defensie om sneller aan de verplichte 2% BBP NAVO-norm te voldoen, namelijk tegen 2029. »

    Source : Open Vld, Partijprogramma 2024 (versie 1.0.9), gearchiveerd, p. 95

  • Groen

    Porte sur : investissements, coopération européenne, contrôle

    Investir dans le personnel, les opérations et le matériel ; renforcer la coopération européenne de défense et le contrôle parlementaire ; plus aucune arme nucléaire sur le territoire belge ; prélever les surprofits de l’industrie européenne de défense. Aucun pourcentage du PIB n’est cité.

    « Dat vraagt op dit moment investeringen in personeel, operaties en materieel in zowel cyber als de land-, zee- en luchtmacht. »

    Source : Groen, Programma 2024, PDF p. 34

  • Ecolo

    Porte sur : défense européenne et achats

    Pilier européen de défense au sein d’une OTAN réformée, par la mise en commun des forces et la suppression des doublons ; préférence européenne pour les achats de matériel ; plus de capacités duales ; ratification du traité d’interdiction des armes nucléaires. Aucun pourcentage du PIB n’est cité.

    « Les acquisitions de matériel doivent se faire en vertu de la préférence européenne et avoir un objectif de compatibilité entre les forces armées européennes. »

    Source : Ecolo, Programme 2024, p. 277-279

  • DéFI

    Porte sur : objectif de 2 % et intégration européenne

    Tendre vers un budget de la défense de 2 % du PIB ; intégrer la défense belge dans le développement européen par des coopérations renforcées et des partenariats avec les États voisins ; définir quelques domaines de spécialisation.

    « tendre vers des investissements budgétaires de la Défense à concurrence de 2% du PIB »

    Source : DéFI, Vers 2024, livret axe 1 « Remettre la Belgique en état… fédéral », p. 41

Positions vérifiées le 21 novembre 2026.

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